22/07/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150138 du 22/07/2015, annonce n° 1928N° RCS : 393 499 074 RCS Fort-de-France
Dénomination : FCA ECAM
Forme Juridique : S.A.R.L.
Capital : 8000 EUR
Adresse : rue Piétonne des Villages ZAC de Rivière Roche 97200 Fort-de-France
Établissement(s) :Origine du fond : Avis de projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : 1. La société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE et la société FCA ECAM, sus-désignées, ont établi le 7 avril 2015, à Fort-de-France, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE ferait apport à la société FCA ECAM de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise comptable exploitée rue Piétonne, Lotissement ZAC de Rivière Roche, 97200 Fort-de-France ; 3. Les comptes de la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE et de la société FCA ECAM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, ainsi que des comptes divisionnels propres à l'activité apportée arrêtés au 31 août 2014 ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2014 ; 5. Le montant de l'actif net apporté est égal à 847 741 euros et le montant du passif pris en charge est égal à 447 741 euros, soit un actif net apporté égal à 400 000 euros ; 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE, il sera attribué à la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE, 464 parts sociales nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société FCA ECAM, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; le montant de l'actif net apporté par la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE s'élevant à 400 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de de la société FCA ECAM s'élevant à 7 424 euros, la différence représentant un montant de 392 576 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société FCA ECAM et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; 7. La société FCA ECAM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 septembre 2014 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FCA ECAM ; 8. L'apport consenti par la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE et l'augmentation de capital de la société FCA ECAM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 7 424 euros ; 9. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et du procès-verbal des décisions de l'associée unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 10. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE sera solidairement tenue avec la société FCA ECAM des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; 11. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France au nom de la société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE MARTINIQUE et de la société FCA ECAM, le 19 juin 2015
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