06/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200151 du 06/08/2020, annonce n° 845N° RCS : 884 677 824 RCS Lille-Métropole
Dénomination : FCH
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 280 rue du Quesne 59700 Marcq en Baroeul
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 22/07/2020
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : FRANCE CONFORT HABITAT, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, Siège social : 280, rue du Quesne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL RCS de Lille Métropole n° 791 343 718, FCH, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : 280, rue du Quesne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL RCS de Lille Métropole n° 884 677 824, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : 1.Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2020 à MARCQ-EN-BAROEUL, la société FRANCE CONFORT HABITAT et la société FCH ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société FRANCE CONFORT HABITAT ferait apport à la société FCH de sa branche complète et autonome d'activité relative à la commercialisation de produits et services dans le domaine de la construction et la rénovation de biens immobiliers tous corps d'état confondus, en l'assortissant de la conclusion d'un contrat d'agent commercial de 5 ans reconductible, constituant une branche complète et autonome d'activités 3.Les comptes de la société FRANCE CONFORT HABITAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019. S'agissant de la société FCH, créée depuis le 30 juin 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 39.195 euros et des éléments de passif pris en charge pour une valeur nulle, soit un actif net apporté égal à 39.195 euros. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la FRANCE CONFORT HABITAT, il sera attribué à cette dernière 39.195 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune, entièrement libérées, à créer par la société FCH, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6.La société FCH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 juin 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FCH. 7.L'apport consenti par la société FRANCE CONFORT HABITAT et l'augmentation de capital la société FCH qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -L'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. -L'approbation de l'apport partiel d'actif l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 39.195 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société FRANCE CONFORT HABITAT sera solidairement tenue avec la société FCH des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de FRANCE CONFORT HABITAT et de FCH le 04/08/2020. Pour avis
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