15/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200201 du 15/10/2020, annonce n° 265N° RCS : 824 741 698 RCS Toulouse
Dénomination : FEDRUS FRANCE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 12100001.00 EUR
Adresse : 102 Route De Paris 31150 Fenouillet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière 1- Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : APOK la forme : Société Anonyme de droit belge l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Oudestraat 11, 1910 Kampenhout - Belgique le montant du capital : 250.000 € le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 0447.875.427 Banque-Carrefour des Entreprises 2- Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FEDRUS FRANCE la forme : SAS l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 102, Route de Paris 31150 Fenouillet le montant du capital : 12.100.001 € le numéro d'inscription sur un registre public : 824 741 698 RCS Toulouse 3- Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre pour la société absorbante : Dépôt effectué auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises le 12/10/2020 ; Immatriculation : Banque-Carrefour des Entreprises pour la société absorbée : Dépôt effectué auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 13/10/2020 ; Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse 4- L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 45.439.407,06 € Passif : 45.439.407,06 € 5- Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La valeur d'Apok a été fixée à 143.566.820,70 €. La valeur de Fedrus France a été fixée à 6.997.453,50 €. Ces valeurs donnent une valeur par action de 27.294,07 euros (arrondi) pour Apok et de 0,58 euro (arrondi) par action pour Fedrus France. Sur cette base, le rapport d'échange a été déterminé comme suit : 47.196,92 actions de Fedrus France pour 1 action d'Apok. Ainsi pour les 12.100.001 actions existantes de Fedrus France, 256 actions d'Apok devraient être émises. Toutefois, Apok détient actuellement 11.400.001 actions sur les 12.100.001 dans Fedrus France. Conformément à l'article 12 :34, §2 CSA dans le cadre de la Fusion, aucun échange de ces actions contre une ou plusieurs actions d'Apok n'aura lieu et donc aucune nouvelle action ne sera émise au prorata des actions ainsi détenues. Sur la base de la situation actuelle, et sous réserve de changements dans l'actionnariat de Fedrus France après la date du projet de fusion, il sera en principe proposé à l'assemblée générale d'Apok d'émettre 13 nouvelles actions d'Apok, sans valeur nominale, en faveur des actionnaires autres qu'Apok sur la base du rapport d'échange. 6- Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant 7-La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : Date du projet : 12/10/2020 Date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société : Le projet commun de fusion transfrontalière a été déposé pour la société Fedrus France, au Greffe du Tribunal de commerce de Toulouse le 13/10/2020, et pour la société Apok au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles le 12 octobre 2020. 8- L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. L'opposition formée par les créanciers de la société Fedrus France sera faite par déclaration au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse BP 7016 31068 Toulouse Cedex 7), auprès duquel ceux-ci peuvent obtenir des informations complémentaires sur les modalités d'exercice de cette faculté d'opposition. L'opposition formée par les créanciers de la société Apok sera faite par demande auprès de la société Apok ceux-ci peuvent obtenir sans frais, des informations complémentaires sur les modalités d'oppositions au Oudestraat 11, 1910 Kampenhout - Belgique.
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