27/06/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170121 du 27/06/2017, annonce n° 567N° RCS : 428 285 654 RCS Perpignan
Dénomination : FERMASUD PRODUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 220000.00 EUR
Adresse : rue Berta Zone Franche Urbaine 66000 Perpignan
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : FERMASUD PRODUCTION SARL au capital de 220.000 € Siège social : Rue Berta Zone Franche 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 428 285 654 FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT SARL au capital de 15.244,90 € Siège social : 108 Avenue de l'Industrie 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 413 848 102 AVIS D'UN PROJET DE FUSION 1. La Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT et la Société FERMASUD PRODUCTION, sus-désignées, ont établi le 20 juin 2017, par acte sous seing privé à PERPIGNAN, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société FERMASUD PRODUCTION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT devant être dévolue à la Société FERMASUD PRODUCTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT et de la Société FERMASUD PRODUCTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.640.963 € et des éléments de passif pris en charge égale à 855.022 €, soit un actif net apporté égal à 1.785.941 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,2185 part sociale de la Société FERMASUD PRODUCTION pour 1 part sociale de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT, la Société FERMASUD PRODUCTION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 283.412,28 €, par création de 219 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.294,12 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1.502.528,72 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société FERMASUD PRODUCTION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT, - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société FERMASUD PRODUCTION, - Approbation des comptes clos le 31 décembre 2016 des sociétés FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT et FERMASUD PRODUCTION. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet au 1er janvier 2017. La Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société FERMASUD PRODUCTION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT le 22 juin 2017 et auprès du même Greffe au nom de la Société FERMASUD PRODUCTION, le 22 juin 2017.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Gérant de la Société FERMASUD PRODUCTION Le Gérant de la Société FERMETURE PERPIGNANAISE DE BATIMENT
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