FERMETURES ATLANTIQUE Active

30/12/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20200253 du 30/12/2020, annonce n° 560

N° RCS : 891 678 773 RCS Pau
Dénomination : FERMETURES ATLANTIQUES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100 EUR
Adresse : 119 boulevard Charles de Gaulle 64140 Lons
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : PYRENEES MENUISERIES, société par actions simplifiée au capital de 57 000 €, dont le siège social est 4, rue de l'Adour 65600 SEMEAC, immatriculé sous le n° 450 905 237 RCS Tarbes. Société bénéficiaire : FERMETURES ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est 119, boulevard Charles de Gaulle 64140 Lons, immatriculée sous le n° 891 678 773 RCS Pau. Avis de projet d'apport partiel d'actif. 1. PYRENEES MENUISERIES et FERMETURES ATLANTIQUE, sus-désignées, ont établi le 23/12/2020, à Séméac, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, PYRENEES MENUISERIES ferait apport à FERMETURES ATLANTIQUE de ses branches complètes et autonomes d'activité de : - vente et pose de menuiseries, fermetures, escaliers, cuisines, parquets, dressings et rangements, vente d'appareils électro-ménager, travaux d'isolation, tous petits travaux de bâtiments exploitée à Lons, 119 Boulevard Charles de Gaulle ; - vente et pose de menuiseries diverses, fermetures, clôtures bâtiment en PVC, bois, aluminium, métallique exploitée à Anglet, 2 rue de Pitoys, Zone de Maignon. 3. Les comptes de PYRENEES MENUISERIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2020. S'agissant de FERMETURES ATLANTIQUE, créée depuis le 22/12/2020 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 759 599,88 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 503 621,42 euros, soit un actif net apporté égal à 255 978,46 euros arrondis à 256 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PYRENEES MENUISERIES, il sera attribué à PYRENEES MENUISERIES 2560 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FERMETURES ATLANTIQUE, par voie d'augmentation de capital d'une somme de 256 000 euros. Cette opération d'apport ne génèrera pas de prime d'apport. 6. FERMETURES ATLANTIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activité apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de FERMETURES ATLANTIQUE. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PYRENEES MENUISERIES sera solidairement tenue avec la société FERMETURES ATLANTIQUE des dettes transférées au titre des branches d'activité apportées. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société débitrice, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24/12/2020, au greffe du tribunal de commerce de Tarbes au nom de PYRENEES MENUISERIES, et le 24/12/2020 au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom de FERMETURES ATLANTIQUE.

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30/12/2020

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20200253 du 30/12/2020, annonce n° 589

N° RCS : 891 678 773 RCS Pau
Dénomination : FERMETURES ATLANTIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Administration : Président : FINANCIERE DELPECH (SARL)
Capital : 100 EUR
Adresse : 119 boulevard Charles de Gaulle 64140 Lons
A dater du : 22/12/2020
Commentaires : Cette société n'exerce aucune activité

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01/04/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20210064 du 01/04/2021, annonce n° 2302

N° RCS : 891 678 773 RCS Pau
Dénomination : FERMETURES ATLANTIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité : Vente et pose de menuiseries, fermetures, escaliers, cuisines, parquets, dressings, rangements, vente d'appareils électro-ménager, travaux d'isolation, tous petits travaux de bâtiments

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22/07/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc C n° 20220141 du 22/07/2022, annonce n° 6741

N° RCS : 891 678 773 RCS Pau
Dénomination : FERMETURES ATLANTIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse : 119 Boulevard Charles de Gaulle 64140 Lons
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2022

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29/07/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20220146 du 29/07/2022, annonce n° 1458

N° RCS : 891 678 773 RCS Pau
Dénomination : FERMETURES ATLANTIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité : Vente et pose de menuiseries, fermetures, escaliers, cuisines, parquets, dressings, rangements, vente d'appareils électro-ménager, travaux d'isolation, tous petits travaux de bâtiments
Administration : Président : FINANCIERE DELPECH ; Commissaire aux comptes titulaire : BOURDALE DUFAU AUDIT ET CONSEILS

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