03/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210149 du 03/08/2021, annonce n° 1001N° RCS : 509 479 960 RCS Angers
Dénomination : FIDACO DEVELOPPEMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 250000.00 EUR
Adresse : 4 Rue Fernand Forest 49000 Angers
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE NEW FIDACO DEV Société par actions simplifiée au capital de 305 100 euros Siège social : 4, rue Fernand Forest - 49000 ANGERS 900 014 671 RCS ANGERS ET FIDACO DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siège social : 4 rue Fernand Forest - 49000 ANGERS 509 479 960 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Angers du 23 juillet 2021, La société NEW FIDACO DEV, société par actions simplifiée au capital de 305 100 euros, dont le siège social se situe 4, rue Fernand Forest 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 014 671 RCS ANGERS, et la société FIDACO DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social se situe 4 rue Fernand Forest 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 479 960 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société NEW FIDACO DEV par la société FIDACO DEVELOPPEMENT. La société NEW FIDACO DEV ferait apport à la société FIDACO DEVELOPPEMENT de la totalité de son actif, soit 305 100 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 0 euro. La valeur nette des apports s'élèverait à 305 100 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 220 actions de la société FIDACO DEVELOPPEMENT pour 1 action de la société NEW FIDACO DEV. En rémunération de cet apport net, 1 386 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FIDACO DEVELOPPEMENT à titre d'augmentation de son capital social de 13 860 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 291 240 euros. La société NEW FIDACO DEV détenant l’intégralité des 25 000 actions composant le capital de FIDACO DEVELOPPEMENT, elle procédera immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur des 25 000 actions apportées par NEW FIDACO DEV, soit 250 000 €, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport des 25 000 actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante, soit 5 500 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 25 000 actions, soit 250 000 euros, soit un montant total de 5 250 000 euros, s’imputera sur la prime de fusion à concurrence du montant de celle-ci et sur les réserves disponibles ou sur le compte report à nouveau pour le solde. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par la collectivité des associés des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 28 mai 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société NEW FIDACO DEV depuis le 28 mai 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FIDACO DEVELOPPEMENT. La société NEW FIDACO DEV sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 29 juillet 2021. Pour avis
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