04/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20200149 du 04/08/2020, annonce n° 1230N° RCS : 402 493 886 RCS Meaux
Dénomination : COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 90000 EUR
Adresse : 40 rue du 27 Aout 1944 BP 125 77403 Lagny-sur-Marne
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : COGEXFI MD&A
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION1. Entre la société absorbée COGEXFI MD&A, Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 euros, ayant son siège social à LAGNY SUR MARNE (77400) 40 rue du 27 Août 1944 et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 392 490 157, et la société absorbante COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 euros, ayant son siège social à LAGNY SUR MARNE (77400) 40 rue du 27 Août 1944, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 886, ont établi le 30 juin 2020, par acte sous-seing privé à LAGNY SUR MARNE, un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, COGEXFI MD&A ferait apport à titre de fusion-absorption à COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine COGEXFI MD&A, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de COGEXFI MD&A devant être dévolue à COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de COGEXFI MD&A et de COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 396 156,96 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8 117,07 euros, soit un actif net apporté égal à 388 039,89 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de COGEXFI MD&A pour 12 actions COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES.5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par COGEXFI MD&A, COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 18 000 euros, par création de 600 actions nouvelles d'une valeur nominale de 30 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par COGEXFI MD&A et le montant de l'augmentation de capital, égale à 183 500 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par COGEXFI MD&A correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES arrêté au 31/12/2019, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 30 000 euros, constituera un boni de fusion.6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.COGEXFI MD&A serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de COGEXFI MD&A, à la date de réalisation définitive de la fusion.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MEAUX au nom de COGEXFI MD&A et de COGEXFI TOMSIN MENARD DELMOTTE & ASSOCIES, le 31/07/2020.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
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