20/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180136 du 20/07/2018, annonce n° 573N° RCS : 839 465 606 RCS Bordeaux
Dénomination : FIDME
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 7 RUE Cabirol 33000 Bordeaux
Oppositions : Les créanciers des sociétés FIDME et SNAPP' dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION FIDME Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100 EUR Siège social 7 RUE Cabirol 33000 BORDEAUX N° RCS 839465606 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. SNAPP' Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 109296 EUR Siège social 7 R Cabirol 33000 BORDEAUX N° RCS 483581526 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. Aux termes de ce projet, la société SNAPP' ferait apport à la société FIDME de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'édition d'une application mobile permettant aux consommateurs la dématérialisation de leurs cartes de fidélité. Les comptes de la société SNAPP' utilisés pour établir les conditions de l'opération, seront ceux spécifiquement arrêtés à cet effet au 30 juin 2018, situations intermédiaires et certifiés par le commissaire aux comptes. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 259 474,44 euros, le passif pris en charge par la société FIDME à 183 336,25 euros, soit un apport d'une valeur nette de 76 138,19 euros arrondi à 76 138 euros. Pour les besoins du projet de traité d'apport et dans la mesure où la situation intermédiaire au 30 juin 2018 n'était pas encore établie à la date de signature du projet de traité, les parties se sont référées à la composition de l'actif et du passif de la société SNAPP' telle qu'elle résulte des comptes arrêtés au 31 décembre 2017. En rémunération de cet apport, la société FIDME augmenterait son capital de 76 138 euros par la création de 76 138 actions d'une valeur nominale de un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SNAPP¿. La valeur des actions de la société FIDME du fait de sa récente création étant égale au montant du nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur net des biens apportés (76 138 ¿) et la valeur nominale des titres émis en contrepartie à titre d'augmentation de son capital social. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société FIDME sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2018. L'apport consenti par la société SNAPP' et l'augmentation de capital de la société FIDME qui en résulterait, est soumis aux conditions suspensives suivantes: - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société apporteuse, de la présente opération d'apport, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la scission, - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des obligataires de la société apporteuse, de la présente opération d'apport, -Approbation par l'associée unique de la société FIDME de l'apport partiel d'actif, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la scission et aux apports, devant décider également de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 76 138 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des Assemblées Générales. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d¿actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 28/06/2018 Date du dépôt : 18/07/2018, lieu du dépôt : BORDEAUX.
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