30/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210126 du 30/06/2021, annonce n° 1081N° RCS : 849 098 868 RCS Lille-Métropole
Dénomination : FIDU 19
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 13036570 EUR
Adresse : 32 place de la Gare 59000 Lille
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : FIDU 19 Société par actions simplifiée au capital de 13.036.870 euros dont le siège social est à LILLE (59000), 32 Place de la Gare Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 849.098.868 SCI DE LYON CENTRE Société civile au capital de 3.000 euros dont le siège social se situe 38 rue de la Liberté 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 790.014.484 AVIS DE FUSION Les Sociétés SCI DE LYON CENTRE et FIDU 19, sus-désignées, ont établi le 25 mai 2021, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la SCI DE LYON CENTRE ferait apport à titre de fusion- absorption à la société FIDU 19 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCI DE LYON CENTRE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI DE LYON CENTRE devant être dévolue à la société FIDU 19 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SCI DE LYON CENTRE et de la société FIDU 19, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 29 février 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1.s du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.720.617 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 843.519 euros, soit un actif net apporté égal à 1.877.098 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la SCI DE LYON CENTRE pour 63 actions de la société FIDU 19. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SCI DE LYON CENTRE, la société FIDU 19 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.776.600 euros, par création de 177.660 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SCI DE LYON CENTRE, le montant de l'augmentation de capital et la valeur nette comptable des actions de la SCI DE LYON CENTRE dans le bilan de la société FIDU 19, soit la somme de 40.498 euros, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation de l'opération par décisions unanimes des associés de la SCI DE LYON CENTRE. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des décisions unanimes des associés de la société absorbée, signé par son représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue des décisions unanimes se prononçant sur l'approbation de la fusion. La SCI DE LYON CENTRE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société FIDU 19 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SCI DE LYON CENTRE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de la SCI DE LYON CENTRE et de FIDU 19, le 14 juin 2021.
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