Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220119 du 21/06/2022, annonce n°1840
N° RCS :
911 615 300 RCS Paris
Dénomination :
Filiale LFP 1
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
6 rue Léo Delibes 75116 Paris
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : Ligue de Football Professionnel (N°RNA W751005897) Forme : Association Adresse du siège : 6 rue Léo Delibes 75116 Paris. Société bénéficiaire de la scission : Filiale LFP 1 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Léo Delibes 75116 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 911615300 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 462593334.84 EUR - passif de 460593334.83 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'association « Ligue de Football Professionnel » transmettra, par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, l'ensemble des éléments d'actifs, droits, passifs et obligations qui composent l'Activité LFP Apportée à la société « Filiale LFP 1 » (l' « Apport »). Sur la base des valeurs réelles de l'Activité LFP Apportée et de la valeur réelle des actions de la « Filiale LFP 1 », la rémunération à consentir par la Société Bénéficiaire à l'Association Apporteuse se traduirait par une augmentation de son capital d'un montant supérieur à l'actif net de l'Apport à transmettre par l'Association Apporteuse, les parties ont pris acte de la nécessité pour la Société Bénéficiaire, préalablement à la réalisation de l'Apport, de réduire son capital d'un montant de 9.885 euros par annulation de 988.500 actions de 0,01 euro de nominal chacune. L'Apport est consenti et accepté moyennant l'émission par la « Filiale LFP 1 » en faveur de la « Ligue de Football Professionnel », à la Date de Réalisation, de 179.400.000 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital (soit une augmentation de capital de 1.794.000 euros). L'Association Apporteuse renonce expressément à ses droits formant rompus. Montant de la prime de fusion / scission : 206000.00 EUR. Date du projet commun de scission : 14.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Filiale LFP 1 : 15.06.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
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