23/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190099 du 23/05/2019, annonce n° 54N° RCS : 528 551 260 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 400000 EUR
Adresse : 5 boulevard Paul Raphel 13730 Saint-Victoret
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à REAUMONT du 7 mai 2019, La société FIMUREX BTP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.978.755 euros, dont le siège social est 52 A route de Colombe 38140 RIVES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 316 186 600 RCS GRENOBLE (ci-après " la société apporteuse "), et la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400.000 euros, dont le siège social est 5 boulevard Paul Raphel 13730 SAINT-VICTORET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528 551 260 RCS AIX-EN-PROVENCE (ci-après " la société bénéficiaire "), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FIMUREX BTP ferait apport à la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX de sa branche complète et autonome d'activité de production, achat et vente de fils tréfilés lisses et crantés, de treillis pour béton et, communément, toutes armatures métalliques, cadres, etc…, servant à la construction ; fabrication et vente de treillis, crantage, déroulage, pliage et fabrication d'armatures traditionnelles, sis 52 A route de Colombe 38140 RIVES. Les comptes des sociétés FIMUREX BTP et PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 5.991.323 euros, le passif pris en charge par la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX à 5.643.532 euros, soit un apport d'une valeur nette de 347.791 euros. En rémunération de cet apport, la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX augmenterait son capital de 347.791 euros par la création de 347.791 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FIMUREX BTP. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX. L'apport consenti par la société FIMUREX BTP et l'augmentation de capital de la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associé unique de la société FIMUREX BTP, de la présente opération d'apport ; Approbation par l'associé unique de la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX, de la présente opération d'apport ; et Approbation par l'associé unique de la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 347.791 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés FIMUREX BTP et PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE par la société FIMUREX BTP en date du 10 mai 2019, - au greffe du Tribunal de commerce de AIX-EN-PROVENCE par la société PANNEAUX D'ARMATURES SPECIAUX en date du 10 mai 2019.
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