28/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220210 du 28/10/2022, annonce n° 768N° RCS : 802 548 263 RCS Nantes
Dénomination : FINAN SEAL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 20000 EUR
Adresse : 41 rue Jean Monnet Zac de la Sencive 44450 DIVATTE SUR LOIRE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Exa.Seal SAS au capital de 16 500 € Siège social : Zac de la Sencive 41 Rue Jean Monnet La Chapelle Basse Mer 44450 DIVATTE SUR LOIRE RCS NANTES 453 350 308 FINAN SEAL SARL au capital de 20 000 € Siège social : Zac de la Sencive 41 Rue Jean Monnet La Chapelle Basse Mer 44450 DIVATTE SUR LOIRE RCS NANTES 802 548 263 AVIS DE FUSION 1. la SAS Exa.Seal et la SARL FINAN SEAL sus-désignées, ont établi le 29/08/2022 par acte sous-seing privé à Divatte sur Loire un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SARL FINAN SEAL a fait apport à titre de fusion-absorption à SAS Exa.Seal de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SARL FINAN SEAL sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SARL FINAN SEAL devant être dévolue à SAS Exa.Seal dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SARL FINAN SEAL et de SAS Exa.Seal utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur nette d'apport de 296 849 €. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SARL FINAN SEAL, SAS Exa.Seal procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 300 euros, par création de 630 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6. La différence entre le montant de l'actif net apporté par FINAN SEAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 290 549 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SAS Exa.Seal sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. La SARL FINAN SEAL étant propriétaire de 1 650 actions de la SAS Exa.Seal celle-ci recevra dans le cadre de la fusion 1 650 de ses propres actions et procèdera immédiatement après l'augmentation de capital une réduction d'un montant égal à la valeur de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. Le capital social de SAS Exa.Seal sera dont réduit de 16 500 euros et ramené à 6 300 euros. 8. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires (ou décisions de l'associée unique) des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales (ou décisions de l'associée unique) des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion. 9. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions de l'associée unique) appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. 10. SARL FINAN SEAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SAS Exa.Seal sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SARL FINAN SEAL à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES en date du 24/10/2022 au nom de SARL FINAN SEAL et SAS Exa.Seal. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. David CHAUVET Ludovic POIRIER ès-qualités ès-qualités
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