15/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210158 du 15/08/2021, annonce n° 357N° RCS : 441 457 272 RCS Rennes
Dénomination : FINANCIERE DAVID-CHEMINEL
Forme Juridique : Société civile
Capital : 459000.00 EUR
Adresse : 12 Allée des Aigrettes 35760 Saint-Grégoire
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE AN CONSULT PAR LA SOCIETE FINANCIERE DAVID-CHEMINEL 1. Par acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 5 aout 2021, les sociétés FINANCIERE DAVID-CHEMINEL, société civile au capital de 459.000 Euros, dont le siège est à SAINT GREGOIRE (35760), 12 allée des Aigrettes, et dont le numéro d’identification est 441 457 272 RCS RENNES, et AN CONSULT, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 Euros, dont le siège est à SAINT GREGOIRE (35760), 12 allée des Aigrettes, et dont le numéro d’identification est 529 189 045 RCS RENNES, ont établi un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société AN CONSULT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société AN CONSULT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AN CONSULT devant être dévolue à la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de ladite société, après incidence d’une distribution de 100.000 € prélevée sur le poste autres réserves. Les comptes de la société AN CONSULT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont valorisés à leur valeur réelle au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Valorisation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 519.300 Euros sur la base des capitaux propres ressortant des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et de la valeur réelle de l’Actif. Passif : 28.792 Euros sur la base des capitaux propres ressortant des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et de la valeur réelle du Passif. Soit un actif net transmis, arrondi, de 490.500 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de mille trente-deux (1.032) parts sociales de la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL pour une (1) part sociale de la société AN CONSULT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AN CONSULT, la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de cinquante et un mille six cents (51.600) Euros, par création de cinquante et un mille six cents (51.600) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de un (1) Euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société AN CONSULT et le montant de l'augmentation de capital, égale à quatre cent trente-huit mille neuf cents (438.900) Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL ;sur laquelle porteront les droits des associés. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décision des l’associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision des associés appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société AN CONSULT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société AN CONSULT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé, au titre de chaque société participante, au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société AN CONSULT et de la société FINANCIERE DAVID-CHEMINEL, le 12 Aout 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée
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