12/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210220 du 12/11/2021, annonce n° 1228N° RCS : 895 076 222 RCS Vannes
Dénomination : Omni-Pac Group SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1217613.34 EUR
Adresse : 37 Rue Pierre Clugnet 56350 Allaire
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : OMNI-PAC GROUP SAS société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 1.217.613,34 euros siège social : 37 rue Pierre Clugnet 56350 Allaire 895 076 222 RCS Vannes Société absorbante Avis de projet commun de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société Mosterei S.à r.l. par la société Omni-Pac Group SAS Conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, transposée en droit français aux articles L.236-25 et R.236-13 et suivants du Code de commerce, la société Omni-Pac Group SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.217.613,34 euros, dont le siège social est situé au 37 rue Pierre Clugnet – 56350 ALLAIRE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 895 076 222 (la Société Absorbante) et la société Mosterei S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 440.000 euros, dont le siège social est situé au 1A Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B210972 (la Société Absorbée) ont établi un projet commun de fusion transfrontalière simplifiée en date du 5 novembre 2021 par acte sous seing privé. 1.L’évaluation provisoire des biens transmis par voie de fusion s’établit à : -Montant de l’actif : 7.573.334,58 euros -Montant du passif : 7.267.999,60 euros -Actif net apporté : 305.334,98 euros -Mali de fusion : 48.748.886,32 euros -Prime de fusion : néant 2.La Société Absorbante détenant la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la Société Absorbante. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 3.En France, les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion auprès du greffe du Tribunal de commerce de Vannes, dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-15 du Code de commerce, conformément à l’article L. 236-14 du même code. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers, domicile est élu au siège d’Omni-Pac Group SAS à l’adresse indiquée en tête des présentes. 4.Aucune disposition légale ou statutaire ne prévoit de droits particuliers attribués aux associés minoritaires hormis le droit à information préalable par mise à disposition des documents prévus par les articles R. 236-3 et R 236-16 du Code de commerce au siège social de la société au moins un mois avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion transfrontalière. Au Luxembourg, en application de l’article 1021-9 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la Loi Luxembourgeoise), les créanciers des sociétés qui fusionnent, dont la créance est antérieure à la date de la publication des actes constatant la fusion prévue à l’article 1021-14 de la Loi Luxembourgeoise peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat président de la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers, pouvant être obtenu sans frais, le domicile est élu au siège de Mosterei S.à r.l., à l’adresse indiquée en tête des présentes. Mosterei S.à r.l. étant intégralement détenue par la Société Absorbante, les dispositions légales en matière de protection des associés minoritaires ne s’appliquent pas. 5.Date d’effet : sur le plan comptable et fiscal, la fusion est assortie d’un effet immédiat au jour au cours duquel le certificat de légalité visé aux articles L. 236-30, R. 236-19 et R. 236-20 du Code de commerce sera émis, sans toutefois que cette date puisse être postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la Société Absorbante pendant lequel a été réalisé ce contrôle, à savoir le 31 décembre 2021. 6.En ce qui concerne Omni-Pac Group SAS, un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Vannes le 5 novembre 2021. En ce qui concerne Mosterei S.à r.l., un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière sera déposé au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg et publié au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA) conformément aux dispositions applicables en droit luxembourgeois. Omni-Pac Group SAS (société absorbante) Le président
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