18/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190137 du 18/07/2019, annonce n° 784N° RCS : 478 785 801 RCS Nantes
Dénomination : FIPAMA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 2412620 EUR
Adresse : 5 la Primaudière 44850 Ligné
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : WEDIDIT SARL
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE WEDIDIT S.à r.l. Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 18 144 012 euros Siège social : 1, rue Jean Piret 2350 Luxembourg Ville - LUXEMBOURG Immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG Sous le numéro B 182 396 ET FIPAMA Société à responsabilité limitée de droit français au capital de 2 412 620 euros Siège social : 5, La Primaudière 44850 Ligné - FRANCE Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES - France sous le numéro 478 785 801 AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d'un acte sous signature privée à NANTES du 26 juin 2019, les soussignées ont établi le projet de traité visant la fusion par voie d'absorption de la société WEDIDIT S.à.r.l par la société FIPAMA. WEDIDIT S.à.r.l ferait apport à FIPAMA de la totalité de son actif, soit 13 787 330 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 26 150 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 13 761 180 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 0,1352 (arrondi) part sociale de FIPAMA pour 1 part sociale de WEDIDIT. En rémunération de cet apport net, 2 453 231 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par FIPAMA à titre d'augmentation de son capital social à hauteur de 2 453 231 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 11 307 949 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par WEDIDIT S.à.r.l depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par FIPAMA. WEDIDIT S.à.r.l sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de WEDIDIT S.à.r.l du projet de fusion, ainsi que de sa dissolution anticipée sans liquidation ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de FIPAMA du projet de fusion, ainsi que de l'augmentation de capital en conséquence de ladite fusion ;- Réalisation du contrôle de légalité tel que prévu par l'article L.236-30 du Code de commerce français. Le projet de fusion a été déposé : - conformément à l'article 1021-2 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, au Registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG pour la société WEDIDIT S.à.r.l en date du 27 juin 2019, publié au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA) du 1er juillet 2019, - conformément aux articles L.236-6 et R.236-15 du Code de commerce français, au greffe du Tribunal de commerce de NANTES - France pour la société FIPAMA en date du 27 juin 2019. Les créanciers de FIPAMA et de WEDIDIT S.à.r.l dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition au projet de fusion : - dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce français, soit trente jours à compter de la date la plus tardive de réalisation des publicités légales applicables en France, devant le Tribunal de commerce de NANTES, - dans les conditions prévues à l'article 1021-9 2 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Les créanciers peuvent obtenir sans frais une information exhaustive sur les modalités d'exercice de leurs droits auprès du siège social de chacune des sociétés. Pour avis
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