03/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190232 du 03/12/2019, annonce n° 2298N° RCS : 803 588 987 RCS Fort-de-France
Dénomination : FITEA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 14 lotissement les Hauts de Sigy Lotissement Sigy 97280 Le vauclin
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : FITEA
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FITJARRY Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 14 lotissement les Hauts de Sigy 97280 Vauclin Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 844802470 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société absorbee : FITEA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 14 lotissement les Hauts de Sigy Lotissement Sigy 97280 Le vauclin Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 803588987 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : SOCIETE APPORTEUSE FITEA Société à responsabilité limitée Au capital social de 1.000 euros Siège social : 14 Lotissement les Hauts de Sigy Lotissement Sigy 97280 Le Vauclin 803 588 987 RCS Fort de France SOCIETE BENEFICIAIRE FITJARRY Société à Responsabilité Limitée Capital social : 100 euros Siège social : C/O FITEA 14 lot Les Hauts de Sigy 97280 LE VAUCLIN 844 802 470 RCS FORT DE FRANCE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. FITEA et FITJARRY, sus-désignées, ont établi le 1er novembre, à Fort-de-France, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, FITEA ferait apport à FITJARRY de sa branche complète et autonome d'activité de création, de gestion et d'exploitation de salles de bien-être à une clientèle de particuliers diverses prestations dans le domaine de la remise en forme, du sport et de la santé. 3. Les comptes de FITEA et de FITJARRY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.699.040,40 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 978.852,33 euros, soit un actif net apporté égal à 720.188,07 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par FITEA, il sera attribué à FITEA 7.200.000 parts sociales nouvelles de 0,10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FITJARRY par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par FITEA s'élevant à 720.188,07 euros et le montant de l'augmentation de capital de FITJARRY s'élevant à 720.000 euros, la différence représentant un montant de 188,07 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de FITJARRY et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. FITJARRY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 31 décembre 2019. 7. L'apport consenti par FITEA et l'augmentation de capital de FITJARRY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 720.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Pour avis . Date du projet commun de fusion : 01.11.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
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