FLAY FINANCE Active

05/07/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230128 du 05/07/2023, annonce n° 1551

N° RCS : 948 992 524 RCS Angers
Dénomination : FLAY Finance
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1150100.00 EUR
Adresse : 5 Rue du Lavoir Domaine de la Garenne-Saugré 49700 Dénezé-sous-Doué
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Suivant acte sous seing privé en date à DENEZE SOUS DOUE du 20 juin 2023, la société FLAY FINANCE, SARL au capital de 1 150 100 €, siège social : Domaine de la Garenne - Saugré – 5, rue du Lavoir - 49700 DENEZE SOUS DOUE, 948 992 524 RCS ANGERS et la société SARL PEP’SOL-CONCEPT, SARL au capital de 100 €, siège social 5, rue du Lavoir - Saugré - 49700 DENEZE SOUS DOUE, 952 392 389 RCS ANGERS, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FLAY FINANCE (SIREN 948 992 524) ferait apport à la société SARL PEP’SOL-CONCEPT (SIREN 952 392 389) de sa branche complète et autonome d’activité de revêtement. L’actif apporté s’élève à 260 000 €, le passif pris en charge par la société SARL PEP’SOL-CONCEPT (SIREN 952 392 389) à 0 €, soit un apport d’une valeur nette de 260 000 €. La valorisation du bénéficiaire est égale au montant de son capital, soit la somme de 100 €, dans la mesure où il n’a eu aucune activité depuis sa constitution. En rémunération de cet apport, la société SARL PEP’SOL-CONCEPT (SIREN 952 392 389) augmenterait son capital de 260 000 € par la création de 260 000 parts sociales d’une valeur nominale de 1 €, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FLAY FINANCE (SIREN 948 992 524). Toutes les opérations actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées entre le 1er mai 2023 et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par la société SARL PEP’SOL-CONCEPT (SIREN 952 392 389). Les sociétés FLAY FINANCE (SIREN 948 992 524) et SARL PEP’SOL-CONCEPT (SIREN 952 392 389) seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société FLAY FINANCE (SIREN 948 992 524) avant la réalisation de l’apport et apportés à la société SARL PEP’SOL-CONCEPT (SIREN 952 392 389). L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par délibération de l’associé unique des deux sociétés qui approuveront l’opération avec effet rétroactif au 1er mai 2023. Conformément à l’article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 22 juin 2023.

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