21/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220078 du 21/04/2022, annonce n° 1069N° RCS : 908 519 515 RCS Tours
Dénomination : FONDETTES FROMAGE 2
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 1 avenue Raoul du Saussay 37230 Fondettes
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : FONDETTES FROMAGE
Date de commencement d'activité : 01/01/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte signé électroniquement à FONDETTES (37) le 5 avril 2022, La société FONDETTES FROMAGE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 1, Avenue Raoul du Saussay 37230 FONDETTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 798 062 014 et la société FONDETTES FROMAGE 2, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1, Avenue Raoul du Saussay 37230 FONDETTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 908 519 515, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FONDETTES FROMAGE ferait apport à la société FONDETTES FROMAGE 2 de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de fromages et produits laitiers en boutique et sur site internet et épicerie fine. Les comptes des sociétés FONDETTES FROMAGE et FONDETTES FROMAGE 2, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont : les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 concernant la SARL FONDETTES FROMAGE ; la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2021 concernant la SAS FONDETTES FROMAGE 2. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 114 074,65 euros, le passif pris en charge par la société FONDETTES FROMAGE 2 à 92 389,65 euros, soit un apport d'une valeur nette de 21 685,00 euros. En rémunération de cet apport, la société FONDETTES FROMAGE 2 augmenterait son capital de 21 685 euros par la création de 21 685 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FONDETTES FROMAGE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société FONDETTES FROMAGE 2, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société FONDETTES FROMAGE 2 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FONDETTES FROMAGE 2. L'apport consenti par la société FONDETTES FROMAGE et l'augmentation de capital de la société FONDETTES FROMAGE 2 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société FONDETTES FROMAGE, de l'opération d'apport ; - Approbation par l'Associée Unique de la société FONDETTES FROMAGE 2, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 21 685 actions nouvelles de 1 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés FONDETTES FROMAGE et FONDETTES FROMAGE 2 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société FONDETTES FROMAGE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société FONDETTES FROMAGE 2. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOURS au nom des deux sociétés le 14 avril 2022.
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