25/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190120 du 25/06/2019, annonce n° 381N° RCS : 499 434 223 RCS Saint Etienne
Dénomination : FoodCo
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 6000.00 EUR
Adresse : Rue Dorian Zone d'Activité Dorian 42700 Firminy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANDREZIEUX BOUTHEON du 18 juin 2019, La société FoodCo, SARL au capital de 6000 euros, dont le siège social est Rue Dorian Zone d'Activité Dorian 42700 FIRMINY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 499434223 RCS SAINT-ETIENNE, et la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION, SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est Rue Dorian - Zone d'Activité Dorian 42700 FIRMINY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST ETIENNE sous le numéro 847553286 RCS ST ETIENNE, ont établi un apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FoodCo ferait apport à la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION de sa branche complète et autonome d'activité de café, brasserie, restaurant, salon de thé, plats à emporter, la location de salles, l'organisation de soirées, de réception, de séminaires.Les comptes des sociétés FoodCo et LA CONCIERGERIE RESTAURATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 266999 euros, le passif pris en charge par la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION à 212024 euros, soit un apport d'une valeur nette de 54975 euros. En rémunération de cet apport, la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION augmenterait son capital de 54975 euros par la création de 54975 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FoodCo. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au Date d'effet de l'apport partiel d'actif au 1er janvier 2019.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION. L'apport consenti par la société FoodCo et l'augmentation de capital de la société LA CONCIERGERIE RESTAURATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéFoodCo, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéLA CONCIERGERIE RESTAURATION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés FoodCo et LA CONCIERGERIE RESTAURATION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom des deux sociétés le 21 juin 2019. Pour avis
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