Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250174 du 11/09/2025, annonce n°537
N° RCS :
987 874 302 RCS Rennes
Dénomination :
FORMA OUEST
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
7 Rue Charles Tillon 35000 Rennes
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de Traité d’apport partiel d'actif soumis au régime des scissionss pour la société FORMA OUEST Société apporteuse : FORMAPRIV Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3, rue Cassette -, 75006 Paris Capital : 150.232,00 € Numéro unique d’identification : 801 310 129 Lieu d’immatriculation : RCS Paris Société bénéficiaire : FORMA OUEST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7, rue Charles Tillon - 35000 Rennes Capital : 100,00 € Numéro unique d’identification : 987 874 302 Lieu d’immatriculation : RCS Rennes Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 814.760,60 € Passif : 200.757,31 € Rapport d’échange des droits sociaux : Le nombre d’actions ordinaires à émettre par la Société Bénéficiaire en rémunération de cet apport restera quant à lui déterminé sur la base d’une parité déterminée à partir de la valeur réelle de l’Apport à la Date d’Effet, soit 800.000 euros. La valeur réelle de la branche complète d’Activité Prépa Défi faisant l’objet de l’Apport servant à calculer la parité d’échange, correspond à sa valeur de marché telle qu’arrêtée conformément au rapport d’évaluation d’un expert indépendant (Cofin Audit) en date du 4 juin 2025. Montant prévu de la prime d’apport : L’augmentation de capital en rémunération de l’Apport est assortie d’une prime d’apport d’un montant de 606.003,29 €, résultant de la différence entre, d’une part, le montant de la valeur nette comptable de l’Apport (soit 614.003,29 euros) et d’autre part, le montant nominal total de l’augmentation de capital (soit 8.000 euros). Date du projet commun de scission d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : 27 Août 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -FORMAPRIV : le 29/08/2025 au RCS de Paris -FORMA OUEST: le 01/09/2025XXX au RCS de Rennes
Voir le contenu de l'annonce légale
