22/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180158 du 22/08/2018, annonce n° 405N° RCS : 491 739 652 RCS Nantes
Dénomination : FORMINDIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000 EUR
Adresse : Becheloup 44119 GRANDCHAMPS DES FONTAINES
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : FINANCIERE LE ROUZIC Société à Responsabilité Limitée - capital : 60 000 Euros - R.C.S. NANTES 488 621 624 FORMINDIS Société à Responsabilité Limitée - capital : 40 000 Euros - R.C.S. NANTES 491 739 652 Toutes deux ayant pour siège social : Bécheloup - GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119) AVIS DE PROJET DE FUSION 1. la SARL FINANCIERE LE ROUZIC et la SARL FORMINDIS sus-désignées, ont établi le 17 JUILLET 2018, par acte sous-seing privé à GRANDCHAMP DES FONTAINES un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SARL FINANCIERE LE ROUZIC ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL FORMINDIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine SARL FINANCIERE LE ROUZIC sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL FINANCIERE LE ROUZIC devant être dévolue à la SARL FORMINDIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SARL FINANCIERE LE ROUZIC et de la SARL FORMINDIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 53 395 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 177 euros, soit un actif net apporté égal à 53 218 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2,578 parts sociales de la SARL FINANCIERE LE ROUZIC pour 2 parts sociales de la SARL FORMINDIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL FINANCIERE LE ROUZIC, la SARL FORMINDIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 46 540 euros, par création de 4 654 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL FINANCIERE LE ROUZIC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 6 678 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL FORMINDIS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SARL FORMINDIS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL FINANCIERE LE ROUZIC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL FORMINDIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL FINANCIERE LE ROUZIC à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de SARL FINANCIERE LE ROUZIC et de la SARL FORMINDIS, le 20 Août 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Mme Christine LE ROUZIC, Gérante des SARL FINANCIERE LE ROUZIC & FORMINDIS
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