18/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210138 du 18/07/2021, annonce n° 1114N° RCS : 888 882 313 RCS Annecy
Dénomination : FOURNI ALPAINS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 2675 Route D'Annemasse 74130 Contamine-sur-Arve
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CONTAMINE SUR ARVE du 29 Juin 2021, la société JCFOURNIRETRORESTO, société à responsabilité limitée au capital de 110 000 euros, dont le siège social est à FILLINGES (74250) 205 Route de Serry - Zae de Findrol, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 821 678 984, et la société FOURNI ALPAINS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à CONTAMINE SUR ARVE (74130), 2675 Route d'Annemasse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 888 882 313, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JCFOURNIRETRORESTO ferait apport à la société FOURNI ALPAINS de sa branche complète et autonome d'activité de laboratoire de boulangerie et pâtisserie. Les comptes des sociétés JCFOURNIRETRORESTO et FOURNI ALPAINS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 475 121,26 euros, le passif pris en charge par la société FOURNI ALPAINS à 375 790,97 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 330,29 euros arrondi à 99 000 euros. En rémunération de cet apport, la société FOURNI ALPAINS augmenterait son capital de 9 500 euros par la création de 190 parts d'une valeur nominale de 50 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JCFOURNIRETRORESTO. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (99 000 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (9 500 euros), soit 89 500 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société FOURNI ALPAINS. La société FOURNI ALPAINS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FOURNI ALPAINS. L'apport consenti par la société JCFOURNIRETRORESTO et l'augmentation de capital de la société FOURNI ALPAINS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JCFOURNIRETRORESTO ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FOURNI ALPAINS et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés JCFOURNIRETRORESTO et FOURNI ALPAINS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société JCFOURNIRETRORESTO avant la réalisation de l'apport et apportées à la société FOURNI ALPAINS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS par la société JCFOURNIRETRORESTO en date du 7 Juillet 2021, au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY par la société FOURNI ALPAINS en date du 7 Juillet 2021. Pour avis.
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