FPPM Active

17/12/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc B n° 20090243 du 17/12/2009, annonce n° 2676

N° RCS : 488 134 172 RCS Pontoise
Dénomination : FPPM
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Associé : PLAA Franck modification le 04 Décembre 2009 Associé : MARTIN Bernard, Marcel modification le 04 Septembre 2009 Gérant associé : MARTIN Pascal, Maurice, Ernest modification le 04 Décembre 2009

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04/04/2019

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190067 du 04/04/2019, annonce n° 4024

N° RCS : 488 134 172 RCS Pontoise
Dénomination : SCI FPPM
Forme Juridique : SCI
Activité : Non précisée
Adresse : sise 29 avenue des Chataigniers 95150 Taverny
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 19/03/2019
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARLU MMJ pris en la personne de Maître Yannick MANDIN sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 95304 CERGY-PONTOISE CEDEX. Désigne en qualité d’Administrateur Maître Phlippe BLERIOT domicilié 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE avec mission d’assistance. Dit que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l’article 99 du Décret du 28 décembre 2005, dit que le délai imparti au Mandataire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, renvoie l’affaire à l’audience du mardi 18 juin 2019 à 9h30. RG N° : 19/21

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07/07/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190129 du 07/07/2019, annonce n° 2176

N° RCS : 488 134 172 RCS Pontoise
Dénomination : SCI FPPM
Forme Juridique : SCI
Activité : Non précisée
Adresse : 29 avenue des Chataigniers 95150 Taverny
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/06/2019
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de trois mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de sauvegarde ; renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/21

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15/10/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190199 du 15/10/2019, annonce n° 2579

N° RCS : 488 134 172 RCS Pontoise
Dénomination : SCI FPPM
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 29 avenue des Chataigniers 95150 Taverny
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/09/2019
Nature : Autre jugement et ordonnance
jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de six mois. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 mars 2020 à 9 h 30. N° RG : 19/21

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30/01/2020

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200021 du 30/01/2020, annonce n° 2467

N° RCS : 488 134 172 RCS Pontoise
Dénomination : SCI FPPM
Forme Juridique : SCI
Activité : Non précisée
Adresse : 29 avenue des Chataigniers 95150 Taverny
Famille : Avis de dépôt
Date : 05/12/2019
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l’état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 19/21

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28/07/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200144 du 28/07/2020, annonce n° 3912

N° RCS : 488 134 172 RCS Pontoise
Dénomination : SCI FPPM
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 29 avenue des Chataigniers 95150 Taverny
Famille : Extrait de jugement
Date : 30/04/2020
Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à Pôle de recouvrement spécialisé et la BNP Paribas de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement ; dit que dans l’hypothèse où le passif vérifié serait suprérieur à la somme de 83 539 euros retenue par l’administrateur les dispositions du présent plan demeuraient applicables tant en ce qui concerne les créanciers que le débiteur lui-même ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI FPPM resteront incessibles pendant toute la durée du plan de sauvegarde sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à 7 ans ; désigne Maître BLERIOT en qualité de commissaire à l’exécution du plan. RG 19/21

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