18/04/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20210076 du 18/04/2021, annonce n° 1405N° RCS : 895 192 490 RCS Rouen
Dénomination : FPR
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2.00 EUR
Adresse : Rue du Canivet 76520 Franqueville-Saint-Pierre
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission. Par acte SSP du 31/03/2021, la société FERMETURE PRODUCTION FP, SARL au capital de 7622,45 euros, dont le siège social est 46 route de Mantes, 78240 CHAMBOURCY, immatriculée sous le numéro 327 310 777 RCS VERSAILLES ; la société FPR, SARL au capital de 2 euros, dont le siège social est rue du canivet, 76520 FRANQUEVILLE ST PIERRE, immatriculée sous le numéro 895 192 490 RCS ROUEN et la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 46 route de Mantes, 78240 CHAMBOURCY, immatriculée sous le numéro 894 815 323 RCS VERSAILLES, ont établi un projet de traité de scission conformément à l’article L. 236-6 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société FERMETURE PRODUCTION FP ferait apport à : - la société FPR de sa branche complète et autonome d’activité de « création, acquisition, exploitation de toute entreprises de fermeture en général par voie de fabrication, réparation et prestation, commercialisation et production en général », située et exploitée rue de canivet, 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE. Selon ce projet, l'actif apporté à la société FPR s'élève à 345 969,12 euros, le passif pris en charge par la société FPR s’élève à 207 481,18 euros, soit un actif net apporté à la société FPR de 138 487,94 euros. En rémunération de cet apport, la société FPR augmentera son capital de 138 487,94 euros par la création de 138 487 parts de 1 euro, attribuées intégralement à Monsieur Damien LEFEVRE. Aucune prime de scission n'est stipulée. - la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY de sa branche complète et autonome d’activité de « création, acquisition, exploitation de toute entreprises de fermeture en général par voie de fabrication, réparation et prestation, commercialisation et production en général », située et exploitée 46 route de Mantes, 78240 CHAMBOURCY. Selon ce projet, l'actif apporté à la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY s'élève à 496 885,82 euros, le passif pris en charge par la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY à 358 397,88 euros, soit un actif net apporté à la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY de 138 487,94 euros. En rémunération de cet apport, la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY augmentera son capital de 138 487 euros par la création de 138 487 parts de 1 euro, attribuées intégralement à Madame Christine GONCALVEZ. Aucune prime de scission n'est stipulée. La scission est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des trois sociétés. La fusion prendrait effet au 31/03/2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FERMETURE PRODUCTION depuis le 01/04/2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la scission, seraient prises en charge par la société FPR pour les opérations relatives la branche d’activité de FRANQUEVILLE et par la société FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY pour les opérations relatives à la branche d’activité de CHAMBOURCY. La société FERMETURE PRODUCTION FP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la scission. Les créanciers des sociétés FERMETURE PRODUCTION FP, FPR et FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet de scission a été déposée au RCS de VERSAILLES par les sociétés FERMETURE PRODUCTION FP et FERMETURE PRODUCTION CHAMBOURCY le 02/04/2021, et au RCS de ROUEN par la société FPR le 07/04/2021.
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