FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. Active

22/01/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200015 du 22/01/2020, annonce n° 1064

N° RCS : 851 849 968 RCS Saverne
Dénomination : FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 16 rue du Baron Chouard Zone Artisanale de la Weidmatt 67700 Monswiller
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La société FRAISES ET MECHES NEUMANN Société à responsabilité limitée au capital de 38 400 euros Siège social : 16 rue du Baron Chouard - ZA de la Weidmatt 67700 MONSWILLER Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 677 380 511 Société apporteuse La société FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 16 rue du Baron Chouard - ZA de la Weidmatt 67700 MONSWILLER Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 851 849 968 Société bénéficiaire AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société FRAISES ET MECHES NEUMANN et la société FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. sus-désignées, ont établi le 27 décembre 2019, une convention d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de cette convention, FRAISES ET MECHES NEUMANN fait apport à FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de mèches et fraises pour bois et dérivés. 3. Les comptes de FRAISES ET MECHES NEUMANN utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2019. S'agissant de la société FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N., créée depuis le 26 juin 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 959 327,92 € et des éléments de passif pris en charge égale à 634 027,22 €, soit un actif net apporté égal à 325 300,70 €. 6. La société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif étant détenue à 100% par la société apporteuse, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. en contrepartie des apports de la société FRAISES ET MECHES NEUMANN. 7. FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra un effet fiscalement et comptablement rétroactif au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. 8. Les créanciers des concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal d'Instance de Saverne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. La convention d'appot partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de SAVERNE au nom de FRAISES ET MECHES NEUMANN et de FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N. le 17 janvier 2020.

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17/01/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210011 du 17/01/2021, annonce n° 2604

N° RCS : 851 849 968 RCS Saverne
Dénomination : FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 16 rue du Baron Chouard Zone Artisanale de la Weidmatt 67700 Monswiller
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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09/09/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210176 du 09/09/2021, annonce n° 4805

N° RCS : 851 849 968 RCS Saverne
Dénomination : FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 16 rue du Baron Chouard Zone Artisanale de la Weidmatt 67700 Monswiller
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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23/11/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220227 du 23/11/2022, annonce n° 812

N° RCS : 851 849 968 RCS Saverne
Dénomination : FRAISES ET MECHES NEUMANN S.N.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 16 rue du Baron Chouard Zone Artisanale de la Weidmatt 67700 Monswiller
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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