28/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Référence de publication : Bodacc A n° 20230123 du 28/06/2023, annonce n° 819N° RCS : 431 858 398 RCS Dax
Dénomination : FRANCAISE DES PIECES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 467200.00 EUR
Adresse : 4600 Route de Bayonne lieu-dit Bellehourcq 40390 Sainte-Marie-de-Gosse
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : FRANCAISE DES PIECES Société par actions simplifiée au capital de 467 200 euros Siège social Lieu-dit Bellehourcq 4600 route de Bayonne 40390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 431 858 398 RCS DAX Numéro INSEE 431 858 398 EURO4X4PARTS FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social Lieu-dit Bellehourcq 4600 route de Bayonne 40390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 901 996 603 RCS DAX Numéro INSEE 901 996 603 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. FRANCAISE DES PIECES et EURO4X4PARTS FRANCE, sus-désignées, ont établi le 20 juin 2023, à SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, FRANCAISE DES PIECES ferait apport à EURO4X4PARTS FRANCE de sa division commerciale relative à son activité d’achat-vente de pièces détachées neuves ou d’occasions et d’équipements automobiles destinés aux véhicules légers de type « 4x4 ». 3. Les comptes de FRANCAISE DES PIECES et de EURO4X4PARTS FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 036 652 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 441 732 euros, soit un actif net apporté égal à 594 920 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par FRANCAISE DES PIECES, il sera attribué à FRANCAISE DES PIECES 59 492 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par EURO4X4PARTS FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de EURO4X4PARTS FRANCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par FRANCAISE DES PIECES et la valeur nominale des actions créées par EURO4X4PARTS FRANCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. EURO4X4PARTS FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 Octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de EURO4X4PARTS FRANCE. 7. L'apport consenti par FRANCAISE DES PIECES et l'augmentation de capital de EURO4X4PARTS FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 594 920 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société FRANCAISE DES PIECES sera solidairement tenue avec la société EURO4X4PARTS FRANCE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DAX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 26 juin 2023, au greffe du tribunal de commerce de DAX au nom de FRANCAISE DES PIECES, et le 26 juin 2023 au greffe du tribunal de commerce de DAX au nom de EURO4X4PARTS FRANCE. Pour avis
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