21/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 1443N° RCS : 517 865 580 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CHELLET-BERTEAU PRODUCTION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2435500 EUR
Adresse : zone Conchylicole 44490 Le Croisic
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CHELLET-BERTEAU PRODUCTION SARL au capital de 2 435 500 € Siège social : Zone conchylicole - 44490 LE CROISIC 517 865 580 RCS SAINT-NAZAIRE HERVOUET SCEA au capital de 927 600 € Siège social : Zone conchylicole - Rue des Courlis - 44490 LE CROISIC 837 528 918 RCS SAINT-NAZAIRE AVIS DE FUSION 1. Aux termes d'un acte sous-seing privé en date à SAINT-NAZAIRE, du 18 octobre 2021, les sociétés HERVOUET et CHELLET-BERTEAU PRODUCTION (CBP), sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société HERVOUET ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CBP de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HERVOUET devant être dévolue à la société CBP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés HERVOUET et CBP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 720-1 et 740-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 et du règlement ANC 2017-01, homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.278.403 € et des éléments de passif pris en charge égale à 220.521 €, soit un actif net apporté égal à 1.057.882 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, s'établirait à 67,7347 titres de la société absorbante pour 1 titre de la société absorbée. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HERVOUET, la société CBP procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 628.239 €, par création de 628.239 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HERVOUET et le montant de l'augmentation de capital, égale à 429.643 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CBP sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société CBP versera en outre aux associés de la société absorbée, autres que la société absorbante, une soulte de 0,44 €, s'analysant en une indemnisation des rompus, équivalente à la valeur de 0,263 parts sociales de la société HERVOUET. 6.Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives qui suivent : approbation par les associés de la société absorbée du projet de fusion, approbation par les associés de la société absorbante de l'augmentation de capital de 628.239 €, par voie d'émission de 628.239 parts sociales nouvelles de 1 € chacune, attribuées aux associés de la société absorbée, autres que la société absorbante, en rémunération des apports susvisés, obtention, au plus tard le jour de la réalisation définitive de la fusion, de l'accord et/ou de toutes décisions d'agrément rendues nécessaires pour le transfert à la société absorbante des contrats de prêt et d'assurance conclus par la société absorbée. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra effet à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2021. La société HERVOUET sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CBP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HERVOUET, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ST NAZAIRE au nom de chaque société participant à l'opération, le 18 octobre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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