FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER Active

16/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220222 du 16/11/2022, annonce n° 423

N° RCS : 920 410 784 RCS Besançon
Dénomination : FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 26 Rue de la République 25000 Besançon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE (Société apporteuse) et la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 7 novembre 2022, à BESANCON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE ferait apport à la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER de sa branche complète et autonome d'activité relative aux transactions immobilières ancien. 3.Les comptes de la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et de la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2022. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC n°2014-03 modifié par le règlement ANC n°2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2022. 5.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.728.427 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.186.064 euros, soit un actif net apporté égal à 542 363 euros. 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE, il sera attribué à la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE 542.363 actions chacune de valeur nominale à 1 euros, entièrement libérées, à créer par la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 7.Les apports étant valorisés en valeurs comptables, aucune prime d’apport n’est constatée. 8.La société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILEIR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 9.L'apport consenti par la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et l'augmentation de capital de la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : •Approbation de l’opération par décision de l’associé unique de la SOCIETE APPORTEUSE, •Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par décision de l’associé unique de la SOCIETE BENEFICIAIRE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 11.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 12.Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Besançon au nom de la société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et de la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER.

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05/01/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc B n° 20230003 du 05/01/2023, annonce n° 385

N° RCS : 920 410 784 RCS Besançon
Dénomination : FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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05/01/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc B n° 20230003 du 05/01/2023, annonce n° 386

N° RCS : 920 410 784 RCS Besançon
Dénomination : FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : toutes transactions et opérations sur immeubles et fonds de commerce ainsi que l'activité de marchand de biens; l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations financières, de portefeuilles d'actions, de parts sociales ou d'intérêts, d'obligations et, plus généralement, de toutes valeurs mobilières ; l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous biens et droits immobiliers, la propriété e

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