N° RCS :
435 117 361 RCS Laval
Dénomination :
FRANCK SPORTS III
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
53 Boulevard Louis-Armand 53940 Saint-Berthevin
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société FRANCK SPORTS III et la société CHAVAGA, sus-désignées, ont établi le 26 juillet 2023, à SAINT-BERTHEVIN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société FRANCK SPORTS III ferait apport à la société CHAVAGA de sa branche complète et autonome d'activité de commerce d’articles de marque haut de gamme, dite « NK » dont la valeur comptable des biens et droits apportés est estimée à 857 256 euros et le passif pris en charge par la société CHAVAGA à 529 460 euros, soit une valeur nette comptable des biens et droits apportés de 327 796 euros. 3. Les comptes de la société FRANCK SPORTS III et de la société CHAVAGA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er février 2023. 5. Sur la base des éléments communiqués, il est établi que la valeur réelle de la Branche apportée s’élève à 686 000 euros et que, par conséquent, l’Apport est consenti et accepté moyennant l’attribution à la Société apporteuse de 5 930 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10,10 euros, entièrement libérées, à créer par la Société bénéficiaire à titre d’augmentation de capital. La Société bénéficiaire augmentera ainsi son capital social de 59 893 euros. Ces actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment, toutes retenues d’impôt, en sorte que, toutes les actions de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés par la société Apporteuse estimée à 327 796 euros, et la valeur nominale des Actions Nouvelles, soit 59 893 euros, constituera une prime d’apport d’un montant estimé à 267 903 euros, et qui sera inscrite au passif du bilan de la Société bénéficiaire à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux. 6. La société CHAVAGA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers apportés, à titre d’Apport, y compris ceux qui auraient été omis soit aux présentes soit dans la Comptabilité de la Société Apporteuse mais qui seraient rattachés à la Branche d’Activité, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CHAVAGA. 7. L'apport consenti par la société FRANCK SPORTS III et l'augmentation de capital de la société CHAVAGA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 59 893 euros, l'attribution de 5 930 actions existantes auto détenues à la société apporteuse, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'assemblée générale de la société apporteuse et de l'organe dirigeant de la société bénéficiaire des apports, agissant sur délégation de pouvoir de l'assemblée générale, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LAVAL, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société FRANCK SPORTS III et de la société CHAVAGA, le 07 novembre 2023. Pour avis La Présidente de la société FRANCK SPORTS III, La Présidente de la société CHAVAGA
