26/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180081 du 26/04/2018, annonce n° 353N° RCS : 341 622 256 RCS Vannes
Dénomination : "FRANCLEM"
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 40000 EUR
Adresse : rue Opération Savana 56250 Elven
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ELVEN du 24 avril 2018, La société FRANCLEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est à ELVEN (56250) Rue Opération Savana, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 341 622 256, et la société ROCHELVEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 350.000 euros, dont le siège social est à ELVEN (56250) Rue Opération Savana, en cours d'immatriculation au R.C.S. de VANNES, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts. Aux termes de ce projet, la société FRANCLEM ferait apport à la société ROCHELVEN de sa branche complète et autonome d'activité de "distribution à dominante alimentaire", au sens de l'article 210 B du Code Général des Impôts. Afin d'établir les conditions de l'opération pour les besoins du présent projet d'apport, les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture de l'exercice social de la société FRANCLEM, sont utilisés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017, homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur réelle au 1er juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4.236.069 euros et que le passif pris en charge par la société ROCHELVEN s'élève à 1.449.524 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2.786.545 euros, à parfaire au regard des valeurs réelles ressortant au jour de la réalisation de l'opération. En rémunération de cet apport, la société ROCHELVEN augmenterait son capital de 2.786.540 euros par la création de 278.654 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FRANCLEM. Une soulte de 5 euros serait versée par la société ROCHELVEN à la société FRANCLEM. La Société ROCHELVEN n'ayant eu, à ce jour, aucune activité et sa situation nette correspondant au montant de son capital puisqu'elle ne possède pas d'autres éléments d'actif et de passif, la valeur de chacune de ses actions est égale à la valeur nominale, soit 10 euros. Il n'existe donc pas de différence entre la valeur de l'apport d'actif net et la valeur nominale des actions créées au titre de l'augmentation de capital. Il ne sera donc émis aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er juin 2018, au besoin rétroactivement. Dans cette dernière hypothèse, toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er juin 2018 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ROCHELVEN. L'apport consenti par la société FRANCLEM et l'augmentation de capital de la société ROCHELVEN qui en résultera ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société FRANCLEM, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société ROCHELVEN et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés FRANCLEM et ROCHELVEN dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 24 avril 2018. Pour avis
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