Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220091 du 10/05/2022, annonce n°1002
N° RCS :
573 620 010 RCS Vienne
Dénomination :
FRANCOIS PERRIN
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
102 Route De Lyon 38510 Morestel
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE PERRIN MATERIAUX société par actions simplifiée, au capital de 514 800 euros, siège social : 14 avenue des Frères Lumière 38300 BOURGOIN JALLIEU, 317 803 435 RCS VIENNE, ET FRANCOIS PERRIN Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 064 000 euros Siège social : 102 Route de Lyon 38510 MORESTEL 573 620 010 RCS VIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MORESTEL du 17 décembre 2021, la société PERRIN MATERIAUX, société par actions simplifiée au capital de 514 800 euros, dont le siège social est 14 avenue des Frères Lumière 38300 BOURGOIN JALLIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 317 803 435 RCS VIENNE, et la société FRANCOIS PERRIN, société par actions simplifiée au capital de 1 064 000 euros, dont le siège social est 102 Route de Lyon 38510 MORESTEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 573 620 010 RCS VIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PERRIN MATERIAUX par la société FRANCOIS PERRIN. La société PERRIN MATERIAUX ferait apport à la société FRANCOIS PERRIN de la totalité de son actif, soit 3 930 971 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 137 273 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 793 698 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PERRIN ENTREPRISE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 050 249 euros, dont le siège social est situé 102 route de Lyon 38510 MORESTEL, immatriculée sous le numéro 508 441 409 RCS VIENNE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PERRIN MATERIAUX depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FRANCOIS PERRIN. La société PERRIN MATERIAUX sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 06/05/2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
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