18/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220055 du 18/03/2022, annonce n° 1137N° RCS : 433 981 503 RCS Angers
Dénomination : SOUD OUEST METAL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : ZA Anjou Actiparc des Landes 49125 Tiercé
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOUD OUEST METAL SARL au capital de 20 000 Euros ZA Anjou Actiparc des Landes 49125 TIERCE 433 981 503 RCS ANGERS FRATOME SARL au capital de 100 Euros 36, impasse du Vieil Hêtre 49125 TIERCE 824 902 878 RCS ANGERS AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1.La société SOUD OUEST METAL et la société FRATOME, sus désignées, ont établi le 15 mars 2022 par acte sous-seing privé à TIERCE un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, SOUD OUEST METAL ferait apport à FRATOME de sa branche complète et autonome d’activité de « METALLERIE, CHAUDRONNERIE, TOLERIE, MECANO-SOUDURE, TUYAUTERIE ET TOUTES ACTIVITES CONNEXES ». 3.Les comptes de SOUD OUEST METAL et de FRATOME utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément au règlement 2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des normes comptables et aux dispositions de l’article 743-1 du Plan Comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 027 790,65 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 321 388,76 euros, soit un actif net apporté égal à 706 401,89 euros. 5.En rémunération et représentation de l’actif net apporté par SOUD OUEST METAL, il sera attribué à SOUD OUEST METAL 70 640 parts sociales nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par FRATOME, par voie d’augmentation de capital. La valeur des parts de FRATOME étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par SOUD OUEST METAL et la valeur nominale des parts créées par FRATOME à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucun prime d’apport. 6.FRATOME sera propriétaire et prendra possession des biens et droits a elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de FRATOME. 7.L'apport consenti par SOUD OUEST METAL et l'augmentation de capital de FRATOME qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30 avril 2022 : L’Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la Société Apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, L’Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 706.400 euros et constater sa réalisation. 8.A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 9.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10.Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’Angers au nom de SOUD OUEST METAL et de FRATOME le 16 mars 2022.
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