FREDON MARTINIQUE Active

16/11/2012

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120222 du 16/11/2012, annonce n° 1193

N° RCS : 314 080 359 RCS Fort-de-France
Dénomination : LA FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Forme Juridique : Fédération
Activité : non précisée
Adresse : chemin Tolobe Croix Rivail 97224 Ducos
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire : la SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS, Centre d'Affaires Agora, bâtiment C, Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; mandataire judiciaire : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, 6, rue des Arums, Anse Mitan, 97229 Les Trois-Ilets ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine

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14/11/2018

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180217 du 14/11/2018, annonce n° 2478

N° RCS : 314 080 359 RCS Fort-de-France
Dénomination : ASSOCIATION FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : chemin Colobe, Croix Rivail 97224 Ducos
Famille : Jugement prononçant
Date : 10/07/2018
Nature : Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la conversion de la procédure en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er juin 2017. Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan : la SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me MIROITE - centre d’affaires Agora, bât. C - pointe des Givres - 97200 Fort-de-France. Désigne en qualité d’administrateur judiciaire : la SELARL VALLERAY ANDRE ET ASSOCIES, représentée par Me VALLERAY Leila, en qualité d’administrateur judiciaire - 100, rue Victor-Hugo - 97250 Saint-Pierre, qui sera chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES, représentée par Me BES Michel en qualité de mandataire judiciaire - centre d’affaires Dillon, Euridyce D - BP 69 - 97256 Fort-de-France Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication. N° RG : 18/00058

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27/02/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200041 du 27/02/2020, annonce n° 2412

N° RCS : 314 080 359 RCS Fort-de-France
Dénomination : L’ASSOCIATION FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : chemin Colobe Croix Rivail 97224 Ducos
Famille : Extrait de jugement
Date : 28/01/2020
Nature : Jugement de plan de redressement
jugement prononçant l’homologation d’un plan par voie de continuation pour une durée de dix ans ; met fin aux fonctions de l’administrateur judiciaire et le désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan : la SELARL VALLERAY ANDRE ET ASSOCIES, représentée par Me VALLERAY Leila, en qualité de CEP, 100, rue Victor-Hugo, 97250 Saint-Pierre. Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES, représentée par Me BES Michel en qualité de mandataire judiciaire, Centre d’Affaires Dillon, Euridyce D, BP 69, 97256 Fort-de-France. N° RG : 18/00058.

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16/01/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220011 du 16/01/2022, annonce n° 2050

N° RCS : 314 080 359 RCS Fort-de-France
Dénomination : FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Forme Juridique : Fédération
Activité : non précisée
Adresse : Chemin Tolobe Croix Rivail 97224 Ducos
Famille : Extrait de jugement
Date : 28/12/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant la prolongation de la durée du plan de deux ans supplémentaires. Il doit être souligné que le plan de redressement aura atteint la durée de douze ans et trois mois. Ordonne le report des échéances du plan de redressement adopté au bénéfice de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Martinique, de sorte que les échéances d’avril 2021 et d’avril 2022 seront réglées en avril 2023 et en avril 2024, décalant ainsi de deux annuités les autres échéances du plan, les unes après les autres. Dit que les autres dispositions du jugement arrêtant le plan de redressement restent inchangées. Maintient la Mission du commissaire à l’exécution du plan : SELARL VALLERAY ANDRE ET ASSOCIES, Représentée par Me Leila VALLERAY en qualité de CEP, 100 rue Victor Hugo, 97250 Saint-Pierre. Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire : SCP BR ASSOCIES, représentée par Me Michel BES en qualité de Mandataire Judiciaire, Centre d’Affaires Dillon, Eurydice D, BP 69, 97256 Fort de France Cedex. N° RG : 21/00079

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