28/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170143 du 28/07/2017, annonce n° 450N° RCS : 820 426 831 RCS Grenoble
Dénomination : FREE DOM' LA MURE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 20 avenue Chion Ducollet 38350 La Mure
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLa société FREE DOM' ISERE (apporteuse) et la société FREE DOM' LA MURE (bénéficiaire) sus-désignées, ont établi le 24 juillet 2017 à GRENOBLE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscales.Au terme de ce projet, FREE DOM' ISERE ferait apport à la société FREE DOM' LA MURE de sa branche complète et autonome d'activité de services à la personne, entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, petits bricolages dits hommes toutes mains, garde d'enfants de plus de 3 ans, collecte et livraison de linge repassé.Les comptes de FREE DOM' ISERE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2017. S'agissant de la société FREE DOM' LA MURE, créée depuis le 4 avril 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710.1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés à 98 207.65 euros et des éléments de passif pris en charge à 91 837.37 euros, soit un actif net apporté égal à 6 370 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par FREE DOM' ISERE il sera attribué à ladite société 6 370 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société FREE DOM' LA MURE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de FREE DOM' LA MURE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par FREE DOM' ISERE et la valeur des parts créées par FREE DOM' LA MURE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc crée aucune prime d'apport.FREE DOM' LA MURE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 31 mars 2017.L'apport consenti par la société FREE DOM' ISERE et l'augmentation de capital de la société FREE DOM' LA MURE qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 6 370 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de FREE DOM' ISERE et FREE DOM' LA MURE le 25 juillet 2017.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
