27/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication : Bodacc A n° 20220103 du 27/05/2022, annonce n° 1340N° RCS : 393 802 855 RCS Albi
Dénomination : FREYSSINET AERO EQUIPMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1437000.00 EUR
Adresse : Zone des Massies 81800 Coufouleux
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif. FREYSSINET AERO EQUIPMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 437 000 euros, ayant son siège social à Coufouleux (81800), 86, Zone des Massiès, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 393 802 855.FREYSSINET NEWCO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social à Coufouleux (81800), Zone des Massiès, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 908 459 241. Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Coufouleux du 24 Mai 2022, les sociétés FREYSSINET AERO EQUIPMENT et FREYSSINET NEWCO ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-6-1 et L 236-16 à L236-21 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT ferait apport à la société FREYSSINET NEWCO, de sa branche d’activité de « fabrication, d’entretien, de réparation, de montage et de commercialisation de pièces mécaniques générale et de précision, pompes et machines ainsi que le travail mécanique, usinage, tournage, fraisage, ajustage, assemblage de pièces et activités accessoires s’y rapportant » exploitée à Coufouleux (81800), zone des Massiès. Les comptes de la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT et de la société FREYSSINET NEWCO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2022. La valeur des actions de la société FREYSSINET NEWCO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT et la valeur nominale des actions créées par la société FREYSSINET NEWCO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022 inclus. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FREYSSINET NEW CO. L'apport consenti par la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT et l'augmentation de capital de la société FREYSSINET NEWCO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de l’Apporteur, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique du Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 4 058 466 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif ; - La remise par le Commissaire aux Apports de son rapport (i) décrivant l’Apport, conformément aux dispositions de l’article R.225-8 sur renvoi de l’article R.225-136 du Code de commerce, (ii) indiquant le mode d’évaluation adopté et les raisons pour lesquelles celui-ci a été retenu et (iii) confirmant que la valeur de l’Apport correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la Bénéficiaire augmentée, du montant de la prime d’apport, -Transfert ou conclusion du contrat relatif à la norme ISO nécessaire à l’exploitation de la Branche Complète d’Activité Apportée. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales et de l’associée unique des sociétés FREYSSINET AERO EQUIPMENT et FREYSSINET NEWCO, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT à la société FREYSSINET NEWCO et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société FREYSSINET NEWCO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT. Il a été convenu que le passif transmis par la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT sera supporté par la société FREYSSINET NEWCO seule, sans solidarité de la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’A lbi, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Albi au nom de la société FREYSSINET AERO EQUIPMENT et de la société FREYSSINET NEWCO le 24 mai 2022.
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