Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200132 du 09/07/2020, annonce n°355
N° RCS :
439 665 308 RCS Dijon
Dénomination :
FROID ROUTE SERVICE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
3 rue Jehly Bachellier 21121 Fontaine-les-Dijon
Commentaires :
Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Selon acte sous signature privée en date à FONTAINE LES DIJON du 30/06/2020, la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 3 Rue Jehly Bachellier 21121 FONTAINE LES DIJON, immatriculée au RCS sous le numéro 478 244 833 RCS DIJON, et la société FROID ROUTE SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 9 200 euros, dont le siège social est 3 Rue Jehly Bachellier 21121 FONTAINE LES DIJON, immatriculée au RCS sous le numéro 439 665 308 RCS DIJON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT par la société FROID ROUTE SERVICE. La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT ferait apport à la société FROID ROUTE SERVICE de la totalité de son actif, soit 619 494 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 12 034 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 607 460 euros. En rémunération de cet apport net, 2 560 actions nouvelles de 18,40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FROID ROUTE SERVICE à titre d'augmentation de son capital social de 47 104 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 560 140,80 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0.256 action de la société FROID ROUTE SERVICE pour 1 part sociale de la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées des deux sociétés et de l'absence d'oppositions. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1/01/2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT depuis le 1/01/2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par FROID ROUTE SERVICE. La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 3/07/2020.
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