FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE Active

20/07/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc B n° 20120139 du 20/07/2012, annonce n° 1267

N° RCS : 399 663 210 RCS Colmar
Dénomination : FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE
Forme Juridique : S.A.
Administration : président du conseil d'administration et administrateur : HAXAIRE (Florent) ; directeur général et administrateur : HAXAIRE (Virginie) ; administrateurs : HAXAIRE (Jérôme) et CAVES D'AFFINAGE J. HAXAIRE (SA), représentées par HAXAIRE (Jacques) ; commissaire aux comptes titulaire : SCHAETZEL (Rémy) ; commissaire aux comptes suppléant : ANGSTHELM (Bertrand)

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20/06/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20180116 du 20/06/2018, annonce n° 1251

N° RCS : 399 663 210 RCS Colmar
Dénomination : FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 323955.25 EUR
Adresse : à la Vigne - 333a, la Croix d'Orbey 68650 Lapoutroie
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion N°RCS : 399 663 210 RCS Colmar Dénomination : FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE Forme : Société Anonyme Capital : 323 955,25 € Adresse : 333a La Croix d'Orbey 68650 LAPOUTROIE Oppositions : Art. L.236-14 du Code de Commerce Commentaires : La Société FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE – Société Anonyme au capital de 323 955,25 € - Siège Social : 333a La Croix d'Orbey 68650 LAPOUTROIE – 399 663 210 RCS COLMAR La Société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE – Société Anonyme au capital de 60 979,61 € - Siège social : 57260 VERGAVILLE AVIS DE FUSION 1. Les sociétés FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE et FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE sus désignées ont établi par acte sous-seing privé en date à LAPOUTROIE du 15 juin 2018, un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE ferait apport à la société FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE à titre de fusion-absorption, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE devant être dévolue à la société FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE et FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et l'opération étant réalisée à l'endroit, les apports sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017. L'évaluation ainsi faite aboutit pour la société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 876 859 Euro et des éléments de passif pris en charge égale à 655 093 Euro, soit un actif net apporté égal à 1 221 766 Euro. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet du traité de fusion, serait de : 1,58 actions de la société FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE pour une 1 action de la société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE. 5. En rémunération de l'apport-fusion susvisé, la société FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 240 870, 25 €, par création de 1580 actions nouvelles d'une valeur nominale de 152,45 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'actionnaire unique de la société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE. La différence entre l'actif net apporté par la société FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE, soit 1 221 766 € et la valeur nominale des titres créés en rémunération soit 240 870,25€, constituera une prime de fusion de 980 895,75 € qui sera inscrite au passif de la société FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation de la fusion par l'actionnaire unique de la société absorbée, de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, - approbation de la fusion par la société absorbante qui augmentera son capital en conséquence de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de l'opération. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé aux greffes des Tribunaux de Commerce de COLMAR et METZ respectivement au nom des sociétés FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE et FROMAGERIE DE L'ABBAYE DE VERGAVILLE, le 15 juin 2018. Les créanciers des sociétés participant à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette opération dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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07/07/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc B n° 20190129 du 07/07/2019, annonce n° 1063

N° RCS : 399 663 210 RCS Colmar
Dénomination : FROMAGERIE DU PAYS WELSCHE
Forme Juridique : Société anonyme

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