28/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200042 du 28/02/2020, annonce n° 539N° RCS : 881 510 408 RCS Grenoble
Dénomination : FRPH
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 14 Impasse De Lorraine 38130 Échirolles
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Société REDA AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est Impasse de Lorraine, Zone des Granges 38130 ECHIROLLES, RCS GRENOBLE 401 658 133, Société apporteuse, Société FRPH, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 14 Impasse de Lorraine 38130 ECHIROLLES, RCS GRENOBLE 881 510 408, Société bénéficiaire, 1. La Société REDA AUTOMOBILES et la Société FRPH, sus-désignées, ont établi le 25 février 2020, à GRENOBLE (Isère), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société REDA AUTOMOBILES ferait apport à la Société FRPH de sa branche complète et autonome d'activité issue du fonds de commerce de garage et d'atelier de réparation pour tous véhicules automobiles, l'achat et la vente de tous véhicules et de pièces détachées neuves ou d'occasion, le dépannage et le transport de véhicules de toute nature, la location de véhicules, carrosserie que la Société REDA AUTOMOBILES exploite dans son établissement principal et siège social sis Impasse de Lorraine, Zone des Granges 38130 ECHIROLLES, et dans ses établissements secondaires sis 7 rue de la Verrerie 38120 FONTANIL-CORNILLON et 2236 Avenue du Général de Gaulle 38130 ECHIROLLES, au profit de la Société FRPH. 3. Les comptes de la Société REDA AUTOMOBILES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de la Société REDA AUTOMOBILES. S'agissant de la Société FRPH, créée depuis le 23 janvier 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette Société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur comptable au 30 Septembre 2019, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.052.974,65 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.479.177,35 euros, soit un actif net apporté égal à 2.573.797,30 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société REDA AUTOMOBILES, il sera attribué à la Société REDA AUTOMOBILES 896.560 parts sociales nouvelles de 2 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société FRPH, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société REDA AUTOMOBILES s'élevant à 2.573.797,30 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société FRPH s'élevant à 1.793.120 euros, la différence représentant un montant de 780.677,30 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société FRPH et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société FRPH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société FRPH. 7. L'apport consenti par la Société REDA AUTOMOBILES et l'augmentation de capital de la Société FRPH qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.793.120 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la Société REDA AUTOMOBILES et de la Société FRPH, le 25 février 2020.
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