FS GROUP Active

24/02/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20160038 du 24/02/2016, annonce n° 683

N° RCS : 517 983 052 RCS Strasbourg
Dénomination : FS Group
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 60000 EUR
Adresse : 29 rue du Faubourg de Saverne 67000 Strasbourg
Établissement(s) :
Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement :
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : FS SAFETY, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, 29, Rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg, 813 578 325 RCS Strasbourg ; projet d'apport partiel d'actif : FS GROUP, Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, ayant son siège 29, Rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg et dont le numéro d'identification unique est le 517 983 052 RCS Strasbourg, et FS SAFETY, sus-désignée, ont établi le 15 février 2016 à Strasbourg un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; aux termes de ce projet, FS GROUP ferait apport à FS SAFETY de sa branche complète et autonome d'activité de travaux de sécurisation et gestion de chantiers ; les comptes de FS GROUP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2015. S'agissant de FS SAFETY, créée depuis le 24 septembre 2015 n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif ; les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2015 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 750 377,66 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 238 234,18 euros, soit un actif net apporté égal à 2 512 143,48 euros ; en rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à FS GROUP 4 495 000 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, émises au prix unitaire de 1 euros, à créer par FS SAFETY, par voie d'augmentation de capital, et une soulte en espèces de 17 143,48 euros. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; FS SAFETY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 septembre 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de FS SAFETY ; à la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg le 17 février 2016, au nom de chacune des deux sociétés

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25/10/2016

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc B n° 20160209 du 25/10/2016, annonce n° 999

N° RCS : 517 983 052 RCS Strasbourg
Dénomination : FS GROUP
Forme Juridique : SAS à associé unique

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