30/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210126 du 30/06/2021, annonce n° 1047N° RCS : 892 277 823 RCS Nancy
Dénomination : FSJFC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Chemin de la Poste 56 T Velaine en Haye 54840 Bois-de-Haye
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : CHAMPIONS SARL au capital de 32 300 euros 56 ter, chemin de la Poste 54840 VELAINE EN HAYE 420 821 837 RCS NANCY FSJFC SARL au capital de 1 000 euros 56 ter, chemin de la Poste 54840 BOIS DE HAYE 892 277 823 RCS NANCY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés CHAMPIONS et FSJFC, sus-désignées, ont établi le 01/06/2021, à Nancy, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, CHAMPIONS ferait apport à FSJFC de sa branche complète et autonome d'activité de vente, réparation et location de motos, cycles, quad, jet ski, vente d'accessoires et pièces détachées, 3. Les comptes de CHAMPIONS et de FSJFC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 508 128 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 258 128 euros, soit un actif net apporté égal à 250 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CHAMPIONS, il sera attribué à CHAMPIONS 250 000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FSJFC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de FSJFC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CHAMPIONS et la valeur nominale des parts créées par FSJFC à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. FSJFC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de FSJFC. 7. L'apport consenti par CHAMPIONS et l'augmentation de capital de FSJFC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 250 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par l a société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CHAMPIONS sera solidairement tenue avec la société FSJFC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANCY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANCY au nom de CHAMPIONS et de FSJFC, le 28/06/2021. Pour avis Le Gérant de CHAMPIONS Le Gérant de FSJFC
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