03/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210235 du 03/12/2021, annonce n° 1677N° RCS : 810 919 290 RCS Evry
Dénomination : G.G. DRAVEIL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 6 Avenue de l'Europe 91210 Draveil
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : G.G. DRAVEIL Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 6 avenue de l’Europe 91210 DRAVEIL RCS EVRY 810 919 290 S.A.R.L EVPA Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siège social : 10/12 rue Anatole France 91220 BRETIGNY SUR ORGE RCS EVRY 482 373 792 AVIS DE FUSION 1. La société G.G DRAVEIL et la société S.A.R.L EVPA sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2021 par acte sous-seing privé à BRETIGNY SUR ORGE un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société S.A.R.L EVPA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société G.G DRAVEIL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société S.A.R.L EVPA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société S.A.R.L EVPA devant être dévolue à la société G.G DRAVEIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société S.A.R.L EVPA et de la société G.G DRAVEIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2021. 4. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 127 286 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 261 euros, soit un actif net apporté égal à 123 025 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1.89 parts sociales de la société G.G DRAVEIL pour 1 part sociale de la société S.A.R.L EVPA. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par société la S.A.R.L EVPA, la société G.G DRAVEIL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 9 450 euros, par création de 945 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société S.A.R.L EVPA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 9 450 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société G.G DRAVEIL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société G.G DRAVEIL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 103 591 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société G.G DRAVEIL. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société S.A.R.L EVPA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société G.G DRAVEIL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société S.A.R.L EVPA à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au GTC d’EVRY le 30 novembre 2021 et enregistré le 01 décembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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