25/02/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160039 du 25/02/2016, annonce n° 2161N° RCS : 808 060 859 RCS Annecy
Dénomination : G7 SAVOIE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : 63 rue des Vanneaux Pae des Jourdies 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : G7 INVESTISSEMENT Société Par Actions Simplifiée au Capital de 3 000 000 euros ; Siège social : 63, rue des Vanneaux PAE des Jourdies 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY ; 381 805 456 RCS ANNECY Société apporteuse ET G7 SAVOIE Société Par Actions Simplifiée au Capital de 200 000 Euros Siège Social : 63, rue des Vanneaux PAE des Jourdies 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY ; 808 060 859 RCS ANNECY Société bénéficiaire - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société G7 INVESTISSEMENT et la société G7 SAVOIE, sus-désignées, ont établi le 15 février 2016 à SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY (74), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce). 2. Aux termes de ce projet, la société G7 INVESTISSEMENT ferait apport à la société G7 SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de transports publics de marchandises, la location de véhicules et de matériels, stockage, entreposage, frigorifique et non frigorifique de tous produits et de toute manière. 3. Les comptes de la société G7 INVESTISSEMENT et de la société G7 SAVOIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Mars 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 720-1 et 740-1 du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Avril 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 040 180,64 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 276 748,37 euros, soit un actif net apporté égal à 763 432,27 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société G7 INVESTISSEMENT, il sera attribué à la société G7 SAVOIE 64 917 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société G7 SAVOIE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société G7 INVESTISSEMENT s'élevant à 763 432,27 euros et le montant de l'augmentation de capital de G7 SAVOIE s'élevant à 649 170 euros, la différence représentant un montant de 114 262,27 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société G7 SAVOIE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société G7 SAVOIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Avril 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société G7 SAVOIE. 7. L'apport consenti par la société G7 INVESTISSEMENT et l'augmentation de capital de la société G7 SAVOIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 649 170 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société porteuse et du procès-verbal des décisions de l'associée unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Février 2016 pour les sociétés G7 INVESTISSEMENT et G7 SAVOIE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.
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