GAEC BRETON DE LA HORIE Active

04/06/2017

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170106 du 04/06/2017, annonce n° 1735

N° RCS : 344 961 636 RCS Argentan
Dénomination : GAEC BRETON de la HORIE
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : agricole / agricole / agricole / agricole
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 09/05/2017
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement constatant l'état de cessation des paiements ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 décembre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par les parties débitrices ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître LEMEE (Xavier), demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr, en qualité de mandataire judiciaire ; rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 17/00021

Voir le contenu de l'annonce légale

19/10/2017

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170201 du 19/10/2017, annonce n° 2121

N° RCS : 344 961 636 RCS Argentan
Dénomination : G.A.E.C BRETON DE LA HORIE
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : exploitation agricole
Adresse : Lieu dit La Horie 61600 La Ferte-Mace
Famille : Avis de dépôt
Date : 05/10/2017
Nature : Dépôt de l'état des créances
Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 17/00021

Voir le contenu de l'annonce légale