GAEC DE JAD Active

24/11/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 3691

N° RCS : 533 619 151 RCS Bordeaux
Dénomination : GAEC DE JAD
Forme Juridique : GAEC
Activité : Non précisé
Adresse : 9 la Vignague Ouest 33190 Morizès
Famille : Extrait de jugement
Date : 17/11/2022
Nature : Autre jugement et ordonnance
Ordonnance ordonnant la suspension provisoire des poursuites. Conciliateur : Me Christophe MANDON - SELARL EKIP - 2 rue de Caudéran - BP 20709 - 33007 Bordeaux Cédex. Dans les conditions suivantes : Prononçant la suspension provisoire des poursuites pour une durée de deux mois : Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent - à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Elle arrête ou interdit également toute voie d’exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus. Sauf autorisation du président du tribunal, cette décision interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainis que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l’exploitation ou de consentir une hypothèque ou un natissement. N° RG : 22/00033

Voir le contenu de l'annonce légale