GAEC LA SAVATAIS Active

18/12/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20130243 du 18/12/2013, annonce n° 1425

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : GAEC LA SAVATAIS
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : non précisée
Adresse : La Savatais 35450 Dourdain
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement d'ouverture d'un plan de sauvegarde ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, Rue de Lorient, 35040 Rennes Cedex, a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

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16/05/2014

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140094 du 16/05/2014, annonce n° 1847

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : GAEC La Savatais
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : exploitation agricole
Adresse : La Savatais 35450 Dourdain
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement homologuant un plan de sauvegarde pour une durée de quatorze années ; La SCP DESPRES, Immeuble Le Papyrus, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, a été nommée commissaire à l'exécution du plan

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21/05/2014

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140097 du 21/05/2014, annonce n° 1443

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : Le GAEC La Savatais
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : exploitation agricole
Adresse : La Savatais 35450 Dourdain
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

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22/06/2021

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210120 du 22/06/2021, annonce n° 3022

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : GAEC LA SAVATAIS
Forme Juridique : GAEC
Activité : non précisée
Adresse : La Savatais 35450 Dourdan
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 31/05/2021
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : a constaté la résolution du plan de sauvegarde du GAEC LA SALVATAIS adopté le 14 avril 2014 ; a mis fin aux fonctions de Me MARGOTTIN en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; a fixé la date de cessation des paiements au 21 avril 2021 ; a autorisé la poursuite de l’activité du GAEC LA SAVATAIS jusqu’à la fin de la saison culturale ; a désigné Me Eric MARGOTTIN, mandataire judiciaire, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes, en tant que liquidateur judiciaire. Les créances sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de 2 mois, à compter de la publicatoin au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 21/02499

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15/10/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210202 du 15/10/2021, annonce n° 3383

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : GAEC LA SAVATAIS
Forme Juridique : GAEC
Activité : non précisée
Adresse : la Savatais 35450 Dourdain
Famille : Extrait de jugement
Date : 04/10/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement modifiant le calendrier fixé dans le jugement du 31/05/2021 ; fixant le délai maximum de dépôt des offres de reprise au 28 octobre 2021 à 12 heures en l’étude de Me Eric Margottin ; Dit que le liquidateur devra faire parvenir au plus tard le 29/10/2021 à 14 heures la liste des personnes à convoquer en vue de l’audience d’analyse des offres ; renvoyant le dossier pour l’analyse des offres au lundi 22/11/2021 à 14 heures. Maître Eric Margottin, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cedex est le liquidateur judiciaire désigné pour cette procédure. RG n° 13/1659

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03/12/2021

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210235 du 03/12/2021, annonce n° 2177

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : GAEC LA SAVATAIS
Forme Juridique : GAEC
Activité : exploitants agricoles / exploitant agricole / exploitant agricole
Famille : Extrait de jugement
Date : 22/11/2021
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement renvoyant l’affaire concernant la liquidation judiciaire à l’audience du 17 décembre 2021 à 10h00 pour qu’il soit statué, au vu de la note de Me Margottin en date du 23 novembre 2021, sur l’analyse des nouvelles offres ou des offres déjà existantes améliorées de reprise en plan de cession dans l’affaire ci-dessus référencée. Fixant le nouveau délai maximum de présentation des nouvelles offres ou d’amélioration des offres préalablement déposées au plus tard le 14 décembre 2021 à minuit, en l’étude de Me Eric Margottin, liquidateur judiciaire, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cédex. Aucune modification y compris amélioratif ne pourra être déposée après ce délai (article R642-1 du code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article L642-1, IV du code de commerce, les offres sont consultables pour tout intéressé, dès leur dépôt par le liquidateur judiciaire au greffe des procédures collectives du tribunal judiciaire de Rennes. N°RG : 13/01659

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18/03/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220055 du 18/03/2022, annonce n° 2772

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : GAEC LE SAVATAIS
Forme Juridique : GAEC
Activité : Exploitant agricole / Exploitant agricole / Exploitation agricole
Famille : Extrait de jugement
Date : 02/02/2022
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement homologuant un plan de cession partielle concernant la liquidation judicaire ent retenant les quatre offres de reprise partielle de : - l’EARL LE MOULIN ORY, identifiée au RCS de Rennes sous le n° 402 856 322 ; - du GAEC CAILLARD, identifié au RCS de Rennes sous le n° 528 893 134 ; - de Monsieur Franck PHILOUZE, née le 26 mars 1975 à Rennes ; - du GAEC DUHIL, identifié au RCS de Rennes sous le n° 495 188 708. Prononçant l’inaliénabilité, pour une durée de douze années à compter de la date de leur transfert de propriété, de la totalité des biens et droits réels immobiliers inclus dans le périmètre de reprise de l’EARL LE LOULIN ORY. Disant que les repreneurs retenus devront faire leur affaire personnelle de toute demande de revendication, de restitution, portant sur les biens inclus dans leur périmètre soit en désintéressant le propriétaire, soit en restituant le bien. Disant que chaque repreneur devra supporter l’intégralité des frais et honoraires d’actes, taxes et droits se rapportant aux cessions dont il est bénéficiaire. Désignant l’EARL LE MOULIN ORY, le GAEC CAILLARD, Monsieur Franck PHILOUZE, le GAEC DUHIL comme tenus d’exécuter le plan, chacun pour la part qui le concerne, et leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard. N° RG : 13/01659

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10/04/2022

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220071 du 10/04/2022, annonce n° 2007

N° RCS : 441 786 670 RCS Rennes
Dénomination : G.A.E.C. LA SAVATAIS
Forme Juridique : GAEC
Activité : non précisée / exploitant agricole / exploitante agricole
Famille : Avis de dépôt
Date : 24/03/2022
Nature : Dépôt de l'état des créances
L‘état des créances a été déposé au Greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 13/01659

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