07/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200027 du 07/02/2020, annonce n° 879N° RCS : 412 692 659 RCS Bayonne
Dénomination : GALPECHE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : Centre d'Accueil des Joncaux Bureau 2-1 64700 Hendaye
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. La société LICA II (société absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 3.400 euros dont le siège social est situé Centre d’Accueil de l’Autoport – 64700 HENDAYE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 490 518 974 et la société GALPECHE (société absorbante), société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège est situé Centre d’Accueil Les Joncaux – Bureau 2-1 – 64700 HENDAYE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 412 692 659, ont établi le 20 décembre 2019, par acte sous seing privé, un traité de fusion sous conditions suspensives. 2. Aux termes de ce projet, la société LICA II (société absorbée) ferait apport à titre de fusion absorption à la société GALPECHE (société absorbante) de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LICA II (société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société LICA II (société absorbée) devant être dévolue à la société GALPECHE (société absorbante) dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société LICA II (société absorbée) de la société GALPECHE (société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2019, date d’une situation comptable intermédiaire arrêtée pour la société absorbée, la société LICA II, et pour la société absorbante, la société GALPECHE. 4. Les sociétés participant à la fusion n’étant pas sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 octobre 2019, conformément à la réglementation comptable et notamment les dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 homologué par arrêté du 08 septembre 2014 dont l’annexe a été modifiée par le règlement ANC n° 2017-1 du 05 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 848.809 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 845.410 euros, soit un actif net apporté égal à 3.399 euros. La parité de fusion serait de 1 part de la société LICA II (société absorbée) pour une part de la société GALPECHE (société absorbante). 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société LICA II (société absorbée), la société GALPECHE (société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 15,24 euros, par création d’une part sociale nouvelle d’une valeur nominale de 15,24 euros, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société LICA II (société absorbée) (soit 3.399 euros) et le montant de l’augmentation de capital (soit 15,24 euros), égale à 3.383,76 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GALPECHE (société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée, de la dissolution anticipée sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d’échange et de l’augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion ; non opposition des créanciers, agrément de Monsieur Vicente LAGE SIERRA en qualité de nouvel associé de la société GALPECHE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des associés des sociétés absorbées et absorbantes, signé par le représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société LICA II (société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GALPECHE (société absorbante) serait subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LICA II (société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet comptablement au 1er janvier 2019 et prendra effet fiscalement au 1er janvier 2020. 8. Conformément à l’article L236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé le 05 février 2020 au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE au nom de la société LICA II (société absorbée) et le 05 février 2020 au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE au nom de la société GALPECHE (société absorbante). Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis le Gérant de la société LICA II (société absorbée) Monsieur Vicente LAGE SIERRA et le Gérant de la société GALPECHE (société absorbante) Monsieur Manuel BLANCO CUNDINS.
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