Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260052 du 17/03/2026, annonce n°2230
N° RCS :
401 701 628 RCS Lyon
Dénomination :
GAMM VERT SUD ET EST
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
9 Rue Pascal 69500 Bron
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE GAMM VERT SUD ET EST Société par actions simplifiée à capital variable (minimum 530 000 euros) Siège social : Europarc du chêne, 9 Rue Pascal - 69500 Bron ----- 401 701 628 RCS LYON ET S.C.I. LES CARRONNIERES DE VIRIAT Société Civile Immobilière au capital de 535 500 € Siège social : Route de Strasbourg - RN 83 - 01440 VIRIAT --- 388 806 986 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT PAR GAMM VERT SUD ET EST Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bron du 10 Mars 2026, La société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT, société civile immobilière, au capital de 535 500 euros, dont le siège social est situé Route de Strasbourg, Route Nationale 83 - 01440 VIRIAT, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 388 806 986 RCS Bourg en Bresse, et la société GAMM VERT SUD ET EST, Société par actions simplifiée à capital variable (minimum 530 000 euros), dont le siège social est à Bron (69500) 9 Rue Pascal, Europarc du Chêne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 401 701 628 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT par la société GAMM VERT SUD ET EST. La société SCI LES CARRRONNIERES DE VIRIAT ferait apport à la société GAMM VERT SUD ET EST de la totalité de son actif, soit 3 792 859,41 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 37 824 euros. L'actif net apporté par la société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT s'élèverait à 3 755 035,41 euros. La société GAMM VERT SUD ET EST, absorbante, détenant la totalité des titres de la société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion ne sera constatée. La différence entre le montant de l'actif net reçu par la société absorbante, soit 3 755 035,41 euros, et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée dans les livres de la société absorbante, soit 2 234 176 euros est constitutive d'un boni de fusion de 1 520 859,41 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et par la décision de l'associé unique de la société absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Juillet 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT depuis le 1er Juillet 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société GAMM VERT SUD ET EST. La société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - Pour la société GAMM VERT SUD ET EST, au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon le 11 Mars 2026, - Pour la société SCI LES CARRONNIERES DE VIRIAT, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse le 12 Mars 2026. Pour avis.
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