20/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180055 du 20/03/2018, annonce n° 1947N° RCS : 820 855 732 RCS Rouen
Dénomination : GAMMA A.M.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000 EUR
Adresse : 6 impasse Deseveaux 76000 Rouen
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION GAMMA A.M. SAS au capital de 100 000€ siège social 6 impasse Deseveaux 76000 Rouen RCS 820855732 Rouen Gamma Finance EURL au capital de 96 000€ siège social 48 rampe Bouvreuil 76000 Rouen RCS 505344168 Rouen. Gamma Finance (société absorbée) et GAMMA A.M. (société absorbante) sus-désignées ont établi le 28 février 2018 par acte sous-seing privé à Rouen un traité de fusion. Aux termes de ce traité, Gamma Finance ferait apport à titre de fusion-absorption à GAMMA A.M. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Gamma Finance, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Gamma Finance devant être dévolue à GAMMA A.M. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société Gamma Finance et ceux de la société GAMMA A.M., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distincts, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur vénale au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 30 111 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3151 euros, soit un actif net apporté égal à 26 560 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action GAMMA A.M. pour 3,6 parts de Gamma Finance. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Gamma Finance, la société GAMMA A.M. procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 26 600 euros, par création de 266 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres titres, la Société GAMMA A.M. procédera ensuite à l'annulation de ses propres actions qui lui sont apportées par la Société absorbée Gamma Finance à leur valeur nominale et réduira ainsi son capital de 12 000 curas de sorte que l'augmentation effective de capital de GAMMA A.M. sera de 14 600€. La valeur de l'actif net apporté soit 26 600 € étant égale à l'augmentation de capital de la société absorbante l'opération ne fait apparaître ni prime de fusion ni malus. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chaque assemblée générale des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal et constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Gamma Finance sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GAMMA A.M. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Gamma Finance à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2018. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société GAMMA A.M. et de la société Gamma Finance, le 12 mars 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président de la Société GAMMA A.M. Le gérant de la Société Gamma Finance
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