28/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190229 du 28/11/2019, annonce n° 430N° RCS : 377 993 662 RCS Saint Etienne
Dénomination : GARAGE ALLIROL CLAUDE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 46 Rue Louis Soulié 42000 Saint-Étienne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GARAGE ALLIROL CLAUDE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 € dont le siège social est à SAINT ETIENNE(42000) 46 rue Louis Soulié immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 377 993 662 - FINANCIERE PONCET, SARL au capital de 7.000 € dont le siège social est à TARENTAISE (42660) 860 Chemin de la Cote des Pins immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 752 247 296 - AVIS DE FUSION - 1. La société FINANCIERE PONCET et la société GARAGE ALLIROL CLAUDE, sus-désignées, ont établi le 21/11/2019, par acte SSP à ST ETIENNE, un projet de traité de fusion - 2. Aux termes de ce projet, la société FINANCIERE PONCET ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GARAGE ALLIROL CLAUDE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société FINANCIERE PONCET , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FINANCIERE PONCET devant être dévolue à la société GARAGE ALLIROL CLAUDE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. - 3. Les comptes de la société FINANCIERE PONCET et de la société GARAGE ALLIROL CLAUDE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/07/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. - 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/07/2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 120.023,99 € et des éléments de passif pris en charge égale à 31.308 €, soit un actif net apporté égal à 88.715,99€. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 500 parts sociales de la société FINANCIERE PONCET pour 739 titres de la société GARAGE ALLIROL CLAUDE - 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FINANCIERE PONCET, la société GARAGE ALLIROL CLAUDE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 14.780 euros, par création de 739 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société FINANCIERE PONCET et le montant de l'augmentation de capital, égale à 73.935,99 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GARAGE ALLIROL CLAUDE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société GARAGE ALLIROL CLAUDE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 120.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 110.000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société GARAGE ALLIROL CLAUDE pour laisser un mail de fusion de 36.064,01 €. - 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. - 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société FINANCIERE PONCET serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GARAGE ALLIROL CLAUDE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FINANCIERE PONCET, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différé et rétroactif au 31/07/2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ST ETIENNE au nom de la société GARAGE ALLIROL CLAUDE et de la société FINANCIERE PONCET le 22 /11/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
