09/06/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20150108 du 09/06/2015, annonce n° 575N° RCS : 350 565 305 RCS Saint-Malo
Dénomination : GARAGE DU MOUTIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : les Coutures 35270 Combourg
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion GARAGE DU MOUTIER Société à responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 euros Les Coutures - 35270 COMBOURG 350 565 305 RCS SAINT-MALO NICOLAS A. Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 10 000 euros Les Coutures - 35270 COMBOURG 499 452 589 RCS SAINT-MALO AVIS DE FUSION Il a été établi suivant acte sous seing privé en date du 26/05/2015 à COMBOURG un projet de fusion absorption aux termes duquel la société NICOLAS A. apporte à la société GARAGE DU MOUTIER tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de NICOLAS A., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de NICOLAS A. devant être dévolue à GARAGE DU MOUTIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de NICOLAS A. (société absorbée) et de GARAGE DU MOUTIER (société absorbante) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2014, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du PCG issus du règlement ANC 2014-03. 1. Evaluation de l'actif et du passif de NICOLAS A. dont la transmission à GARAGE DU MOUTIER est prévue : - Montant de l'actif : 660 597 euros - Montant du passif : 187 242 euros 2. Augmentation du capital de GARAGE DU MOUTIER au titre de l'absorption de NICOLAS A. : En vue de rémunérer l'apport effectué par NICOLAS A., GARAGE DU MOUTIER procédera à une augmentation de capital de 18 598,78 euros par création de 1 220 parts entièrement libérées. La différence entre le montant de l'actif net apporté par NICOLAS A. (société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 454 758 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de GARAGE DU MOUTIER (société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. NICOLAS A., société absorbée, détenant 499 parts de GARAGE DU MOUTIER, société absorbante, l'augmentation du capital résultant de la fusion sera suivie d'une réduction du capital de GARAGE DU MOUTIER de 7 607,21 euros. La différence entre la valeur d'apport des 499 parts détenues par la société absorbée dans le capital de la société absorbante, soit 275 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 499 parts, soit une différence égale à 267 393 euros, s'imputera sur la prime de fusion, dont le montant sera ainsi ramené à 187 365 euros. 3. Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué 122 parts nouvelles de 15,2449 euros de nominal de GARAGE DU MOUTIER, société absorbante, pour 100 parts de 10 euros de nominal de NICOLAS A., société absorbée. 4. Montant prévu de la prime de fusion : 454 758 euros ramené à 187 365 eurosaprès réduction de capital de GARAGE DU MOUTIER comme expliqué au paragraphe 2. 5. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société NICOLAS A. depuis le 1er octobre 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société GARAGE DU MOUTIER. 6. Le projet de fusion en date du 26/05/2015 a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société GARAGE DU MOUTIER. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, signé par son représentant légal, constatation la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de l'assemblée générale de GARAGE DU MOUTIER appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société NICOLAS A. sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et GARAGE DU MOUTIER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de NICOLAS A., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er octobre 2014. 8. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 26/05/2015 a été déposé le 28/05/2015, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO. Les créanciers des sociétés participant à la présente fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le gérant de GARAGE DU MOUTIER Le gérant de NICOLAS A
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